obligations pouvant peser sur elles au cours de la vie du bail, qu'il incombait à la société AMCN de se préoccuper, lorsqu'elle envisageait de consentir des baux de sous-location, s'agissant d'une simple

circulaire normative du 28 mars 1963, qui soumettaient impérativement les caisses de mutualité sociale agricole au statut des syndicats professionnels et en particulier à l'obligation, et non à la simple

donné par le bailleur à son preneur le 11 février 1974 était tardif, comme ayant été délivré moins de 18 mois avant l'expiration du bail, alors, selon le moyen, que, d'une part, le bail comportait une faculté

d'appel, dans l'hypothèse où le bâtonnier ne rend pas de décision dans le délai prévu par l'article 179-5, alinéa 1er, du décret du 27 novembre 1991, n'est pas une voie de recours mais constitue une simple

X... le 10 février 1989, alors, selon le moyen, d'une part, que l'annulation d'une sanction irrégulière en la forme constitue pour le juge une simple faculté ; qu'il appartient en conséquence au juge qui

UNE CIRCONSTANCE DE FORCE MAJEURE; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1960 INSTITUE POUR LA CAISSE, DANS LE CAS QU'IL DEFINIT, UNE SIMPLE

L'APPLICATION DES PEINES DU 20 DECEMBRE 1973 QU'ILS N'ONT PAS DENATUREE, QUE SI MASSON AVAIT L'AUTORISATION DE PASSER CHEZ LUI LE MATIN AVANT DE COMMENCER SON TRAVAIL, IL NE S'AGISSAIT POUR LUI QUE D'UNE SIMPLE

MELERAIT PAS DAVANTAGE AU CONFLIT FAMILIAL QUE LA SITUATION DE FAIT ACTUELLE ; MAIS ATTENDU QUE L'OCTROI DU DROIT DE VISITE PREVU AU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 371-4 DU CODE CIVIL NE CONSTITUE QU'UNE SIMPLE

cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 28 de cette loi ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu exactement que l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 n'a institué qu'une simple

gravité des faits, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu que l'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire constitue pour les juges du fond une simple

l'arrêt attaqué a été rendu en violation des textes susvisés" ; Attendu que l'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire constitue pour les juges du fond une simple

de cette disposition que par une décision expressément motivée " ; Attendu que l'exclusion de la mention d'une condamnation du bulletin n° 2 du casier judiciaire constitue pour les juges du fond une simple

conventions prévoyaient une possibilité d'acquisition du bien par le Groupement foncier agricole Domaine de Touvent (GFA) en cours de bail ou au terme de renouvellement mais qu'il ne s'agissait que d'une simple

atteinte, n'évoluerait que lentement ; Qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, alors que la prise en charge des soins dispensés à l'étranger ne constitue pour les organismes sociaux qu'une simple

circulaire normative du 28 mars 1963, qui soumettaient impérativement les caisses de mutualité sociale agricole au statut des syndicats professionnels et en particulier à l'obligation, et non à la simple

X... qu'il aurait la simple faculté de comparaître ou d'aviser, le cas échéant, une personne qualifiée de la représenter à l'audience, et sans l'informer de la sanction, afférente à la procédure de caractère

REGION PARISIENNE ET QUE LA PRISE EN CHARGE DES SOINS RECUS HORS DE FRANCE, SPECIALEMENT DANS LE DERNIER DES CAS DE DEROGATION PREVUS A L'ARTICLE 97 BIS DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 CONSTITUE UNE FACULTE

7 précité, modifié par la loi du 23 janvier 1990 et devenu l'article L.141-2 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé ledit article ; Mais attendu que ce texte se borne à prévoir une simple

charge ; Qu'en statuant ainsi, alors que ce produit ne figure pas sur la liste des produits remboursables et que la prise en charge de fournitures non inscrites ne constitue pour les caisses qu'une simple

à bon droit, que la prise en charge d'indemnités de déplacement par dérogation aux dispositions impératives de la nomenclature générale des actes professionnels ne constitue pour les caisses qu'une simple