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46 746 résultats pour « simple modalite d'execution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722f8cd58014677403d96

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

Pierrat, demeurant ..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Toussaint, 4°/ de M. A...

Source officielle

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CA

1ere Chambre

6031ed6221690b265dce1558

Appel

5 juin 2018

5 juin 2018

La souscription d'une assurance incendie n'est pas une condition d'octroi du crédit, mais une modalité d'exécution du prêt qui peut entraîner le cas échéant la résiliation du contrat.

Source officielle
CC

civ2

613724bfcd5801467741809b

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

pouvoir du représentant d'une personne morale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'à la suite d'un arrêt du 4 avril 2001 ayant prononcé l'expulsion de la société en commandite simple

Source officielle
CC

soc

61372423cd58014677412c2d

Cassation

24 février 2004

24 février 2004

, qu'elle valait "simple stipulation de la faculté pour l'employeur de choisir un lieu d'exécution dit contrat distinct de celui de l'affectation de l'intéressé", la cour d'appel a dénaturé la clause du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00560

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

au délégataire ; que l'ordre de paiement que le délégant donne au délégué, prévu par la convention de délégation, n'est qu'une modalité de son exécution, que le délégué ne peut valablement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00521

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

référence au contrat de base ne modifie pas le caractère autonome de la garantie, si cette référence n'implique pas une appréciation des modalités d'exécution de celui-ci pour l'évaluation

Source officielle
CC

civ2

613721c8cd580146773f7400

Cassation

24 juin 1992

24 juin 1992

X... et Y... d'apprécier les conditions de remise en état de l'appareil ; qu'après avoir préconisé une simple réparation, ils ont modifié quelque temps après leur avis, et conseillé un remplacement du

Source officielle
CC

comm

61372467cd58014677415368

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

et de réaliser les actifs non compris dans la cession ; qu'en exécution d'une ordonnance de référé du 9 novembre 2000, M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01479

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

présomptions, et notamment des modalités d'exécution des lettres de crédit, qui n'étaient pas celles des termes de crédits documentaires émis le 17 septembre 2004 ; qu'en décidant que la preuve d'un accord

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200070

Cassation

23 janvier 2025

23 janvier 2025

exécution du contrat d'assurance, qui ne relève pas de l'énumération de l'article 706-9 du code de procédure pénale", sans rechercher si, compte tenu de ses modalités de calcul et d'attribution, cette

Source officielle
CC

comm

61372446cd5801467741425c

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

après jugement d'ouverture, alors, selon le moyen : 1 / que la vente peut être affectée d'une condition, notamment résolutoire, ou assortie d'une faculté de rachat ou de réméré ou de toute autre modalité

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CC

cr

61372635cd58014677423c7d

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

de divorce ayant ordonné la liquidation et le partage de la communauté des époux, fixe de nouvelles modalités d'exécution de la prestation compensatoire allouée par ce même jugement, se substitue au jugement

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CC

cr

6079a8db9ba5988459c4f20d

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

délit de prise illégale d'intérêts pour avoir fait adopter par le conseil d'administration de l'hôpital local de Saint-Galmier, en sa qualité de directeur de cet établissement, le principe et les modalités

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00846

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

[O] à une peine d'emprisonnement de cinq ans dont deux assortis du sursis simple et a renvoyé au juge de l'application des peines aux fins d'aménager l'emprisonnement au regard notamment de la détention

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CA

1ere Chambre

6031ed6221690b265dce1559

Appel

5 juin 2018

5 juin 2018

II - Les griefs invoqués par les emprunteurs sont infondés dès lors : que la souscription d'une assurance incendie n'est pas une condition d'octroi du crédit, mais une modalité d'exécution du

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CC

comm

613723fbcd58014677410b77

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

Patrick Y..., agissant ès qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société Marcel Dagort, demeurant Les Plateaux du Maine, ..., 3 / la société

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00717

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

En exécution de cet accord, la société Hoa a été nommée en qualité de directeur général de la société Tetradis à compter du 30 août 2017, son mandat devant prendre fin sur simple décision de la société

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CC

soc

613724b7cd58014677417c3d

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

d'où il résulte que l'exécution par le salarié du contrat de travail impliquait qu'il en avait tacitement accepté toutes les stipulations, dont la clause de mobilité ; qu'ainsi, elle a violé l'article

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CC

soc

613724b1cd58014677417964

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

de la convention collective applicable, les fonctions de conception ou de gestion définissant les positions 3.1 à 3.3 du statut d'ETAM supposent "la prise en charge de problèmes complets" selon les modalités

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TA

2ème chambre

DTA_2001763_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Il s'ensuit que cet accord tripartite ne constitue pas une simple modalité financière d'exécution du bail emphytéotique.

Source officielle