AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722f8cd58014677403d96
21 octobre 1997
21 octobre 1997
Pierrat, demeurant ..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Toussaint, 4°/ de M. A...
Source officiellePage 7 sur 2338
1ere Chambre
6031ed6221690b265dce1558
5 juin 2018
5 juin 2018
La souscription d'une assurance incendie n'est pas une condition d'octroi du crédit, mais une modalité d'exécution du prêt qui peut entraîner le cas échéant la résiliation du contrat.
Source officielle