et de la situation des lieux à cette date ; Considérant qu'il résulte des investigations de l'expert judiciaire que la voie énoncée dans l'acte comme étant au Nord n'était à l'époque qu'à l'état de simple

par l'appelant ne sont pas immédiatement réalisables et ne sont pas de nature à couvrir l'entier passif ; la construction d'une villa destinée à la revente sur la parcelle existante de 769 m2 est un simple

Rifobois, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., La House, 33610 Cestas, en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (2e Chambre civile), au profit

L'EMPLOYEUR ET N'AYANT PAS LA FACULTE DE RECHERCHER EUX-MEMES CES MOTIFS, ALORS QUE, PAR AILLEURS, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA LETTRE DU 17 AOUT 1973 OU LE SALARIE SE CONTENTAIT DE FAIRE ETAT D'UN SIMPLE

V... au profit de M. Z... V..., créancier, pour un montant de 32 518 €, l'autre au nom de Mme T... V... au profit de M. Z...

tentative de trafic de stupéfiants ni celle d'association de malfaiteurs ; que, selon lui, l'infraction visée est indépendante de tout acte matériel alors que le droit français ne poursuit pas les seuls projet

et extériorisent le groupement ou l'entente établie en vue de la préparation d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs délits ; qu'en se bornant à relever que les prévenus, qui auraient eu de simples

Serge Y..., 2°/ Mme Maryse X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section C), au profit de la société Syle

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Geneviève Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1996 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit

Caraïbe prétendait, d'ailleurs à tort, que les licences octroyées par le ministre des télécommunications de la Dominique présentaient un caractère conditionnel et qu'elles seraient restées à l'état de « simples

prix devait être payé par la constitution d'une convention de rente viagère, si bien que les deux conventions étaient indissociables ; qu'en considérant néanmoins que cet acte ne constituait qu'un simple

Il soutient que l'appréciation d'une lésion supposée, à l'origine de cette action, ne peut se faire que sur la base d'un partage devenu définitif et non d'un simple projet qui est un acte seulement préparatoire

Il fait valoir qu’il justifie d’un intérêt à agir, l’acte sous seing privé du 19 octobre 2021 ne constituant qu’un simple projet prévisionnel qui ne peut valoir partage.

CRFPA, de prendre la gérance d'une enseigne de restauration rapide est sans incidence sur l'appréciation de sa situation professionnelle et de son autonomie financière dès lors qu'il s'agissait d'un simple

SON ACCORD COMPLET SUR CE PROJET ET DEMANDANT D'ETABLIR LE CONTRAT ; QUE CE PROJET DE CONTRAT PREVOYAIT QU'EN CONTREPARTIE D'UNE EXCLUSIVITE DE LA VENTE DES MODELES DE FOURRURE DE MARQUE YSL POUR LA "BOUTIQUE

demande en 1998 avec les observations de l'expert C... selon lesquelles « la route n'a jamais appartenu à Monsieur X... » ; que cependant, les esquisses alors établies par Monsieur Y... constituent de simples

Jean-Pierre, Alexandre, Paul A..., demeurant à Bihorel (Seine-Maritime), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1988 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de la société

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE D'AMENAGEMENT DE LA REGION DE CHATELLERAULT DESIRANT FAIRE PROCEDER A DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT