Charles Pasqua, ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur" avait, à bon droit, visé les dispositions de l'article 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 relatif à la diffamation envers un particulier

Selon leurs conclusions remises par voie électronique le 6 février 2026, ils demandent à la cour, au visa des articles 1240, 1835, 1836, 1844-10, 1844-14 et 1853 du code civil: - d'infirmer le jugement

code civil ; 2 ) que le jugement doit être motivé à peine de nullité et que ne satisfait pas aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau code procédure civile le jugement qui se détermine au simple

d'appel de PARIS, en date du 22 mai 2003, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie, complicité d'escroquerie, prise illégale d'intérêt, faux document

Elle affirme que [I], dans nombre de ses visas et notamment les visas n°7, 11 et 12 a alerté [E] et l'a mise en garde sur les graves erreurs relevées dans les documents du BET ANT et ses notes de calcul

saisis permettait de présumer qu'elle était adressée aux consorts Y..., le président du Tribunal constate qu'il en allait de même pour les documents en date du 18 septembre 1995, sur papier à en-tête

, et sans aucunement viser ni analyser quelque document que ce soit, qu'il ne pouvait faire de doute que la société Acxshoes consacrait la majeure partie de son activité à l'exploitation de la marque Chipie

d'établir sa qualité de commerçante, la cour d'appel a alors violé les articles 1 du Code de commerce et 1341 du Code civil, l'accomplissement d'actes de commerce de manière habituelle constituant un simple

. 121-4, L. 121-6 et L. 121-7 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que les infractions de publicité indirecte en faveur du tabac visées

administratif, détention de faux document administratif et déclaration mensongère à une administration publique en vue d'obtenir un avantage indu, l'a condamné à 2 000 euros d'amende, dont 1 000 euros

document administratif.

fondant sa proposition de rectification que ce soit par l'établissement d'un bordereau ou par le renvoi à tel ou tel document dans le texte même de la proposition de rectification, dès lors que ces documents

Y... pour avoir frauduleusement altéré des documents administratifs en sa qualité de dépositaire de l'autorité publique, il mentionnait que ce qu'il était également "reproché à M.

X... seront entièrement remplis de leurs droits à l'issue de la procédure sans qu'il soit nécessaire de réaliser en tout ou partie l'actif immobilier" ; qu'en se déterminant ainsi, par le seul visa des

publicitaire litigieux et violé les textes visés au moyen ; "IV - et aux motifs, concernant le jeu n 8, que cette publicité se présente comme celle visée au n° 7 avec un élément de tromperie supplémentaire

signer certains documents importants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen ; "alors que Michel X... était poursuivi pour avoir, courant 1994 et 1995

X..., alors, selon le moyen : 1 ) que les juges du fond sont tenus de justifier leurs décisions et ne peuvent se borner à retenir les allégations du demandeur sans justifier leur décision par le visa

éventualité ou possibilité de préjudice, pour qu'une altération de la vérité tombe sous le coup de l'article 441-1 du Code de pénal dès lors qu'elle est commise dans un des documents visés dans ce texte