[U] a installé une cloison vissée au sol et au plafond, il a pris le soin de déposer le parquet flottant de sorte qu'aucune dégradation n'a été causée et les stipulations du bail prévoient que les cloisonnements

L'administrateur, informé dès le 22 février 2013 de l'absence de paiement des loyers, n'a pas pris l'initiative de la résiliation du bail.

dernières conclusions, notifiées le 19 septembre 2023, Monsieur [M] sollicite du tribunal judiciaire d’Evry de : RECEVOIR Monsieur [J] [M], en ses fins, moyens et prétentions, et y faisant droit,Sur le sort

pas la personnalité juridique, de sorte qu'un bail conclu au nom d'une indivision dépourvue de personnalité juridique, est nul et de nullité absolue.   

donner à bail.

MOTIVATION I - Sur le sort du bail et les demandes de Mme [Z] en résiliation du bail, libération des lieux et expulsion L'article 835 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal

Le bail mentionnait que des travaux récents avaient été effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat ou du dernier renouvellement, intéressant la salle de bains, les fenêtres et portes-fenêtres

Sur ce, la cour, Sur le sort du bail C'est aux termes d'une mise en perspective complète et pertinente des textes applicables et des pièces contractuelles, qu'aucun élément nouveau développé à hauteur

la résiliation du bail,que le 1er avril 2019, de sorte que le contrat s'est poursuivi jusqu'à sa résiliation.

Elle rappelle que le contrat de bail n'a prévu une accession du bailleur à la propriété des aménagements ou embellissements réalisés par le preneur qu'en fin de jouissance, de sorte que c'est de l'abri

Elle relève que le sort du bail, passé à l'origine entre la SCCV [Y] et la société SG2A, a fait l'objet d'un traitement dissocié dans l'acte de vente, sans acte opposable à toutes les parties concernées

renseigner sur le contexte et la contrepartie de sa proposition, il résulte des pièces que l'état délabré de l'immeuble était parfaitement connu au moment de l'examen des différentes offres concernant le sort

Elle ajoute qu'elle n'avait pas à mentionner le dépôt de garantie dans sa déclaration de créance, même au titre de " garanties ", n'ayant eu connaissance du sort du bail que postérieurement à sa déclaration

percevant un salaire de 1 200 euros par mois elle n'était pas en mesure de régler un loyer de 1 900 euros, ni les conséquences de son comportement sur le sort du bail.

éventuellement dues par le bailleur au preneur du chef des impenses et des embellissements apportés à l'immeuble loué pendant la durée du bail.

L'appelante estime que ses droits ont été bafoué par la conclusion du bail commercial de 2016, de sorte que ce bail est frauduleux et donc illicite.

Le bail mettrait à la charge du preneur les travaux de toute nature, parmi lesquels figureraient les travaux liés à la vétusté.

Le bailleur est une personne morale, de sorte que bail était d'une durée de 6 ans, en application de l'article 10 de la loi du 6 juillet 1989 précitée.