Soury, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Maunand, M.

au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de la société civile professionnelle

La SCI DE LA SOURCE n’a pas comparu et n’était pas représentée. L’affaire a été mise en délibéré au 5 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.

L'acte stipule notamment que "Monsieur [P] [I] donne le droit de prendre de l'eau potable pour usage domestique en traversant le numéro 1131 lui appartenant, à la canalisation partant de la source se trouvant

auquel on la destine ou qi diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'ils les avaient connus ; que l'acte de vente conclu entre les

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour

    L’article 172 du Code de procédure pénale suisse (RS 312.0) dispose comme suit   : Article 172   : Protection des sources des professionnels des médias «   1.

CONSTANT QUE LES VENTES DE CHEVAUX SE CONCLUENT VERBALEMENT, ALORS QUE, D'UNE PART, L'Z..., FUT-IL ETABLI, N'EST SOURCE DE DROIT QUE DANS LES MATIERES OU IL N'A PAS ETE LEGIFERE, MAIS NE SAURAIT CONTREDIRE

Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non

déclarés par Mme A...au titre des années 2004 et 2006, à l'issue d'une procédure de rectification contradictoire, et soumis à l'impôt, dans la catégorie de bénéfices non commerciaux, à raison d'une source

au Palais de Justice à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de la société civile professionnelle

à usage commercial'.

travail de collationnement d'informations, fût-il exécuté dans un cadre extrêmement précis, caractérise en soi un travail rédactionnel ayant trait à la mise au point d'informations reçues de diverses sources

tellement cet usage que M.

Après quoi, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 28 Janvier 2016 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 13 janvier 1999, qui, pour faux et usage, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 francs d'amende et a prononcé

dans la profession concernée, ne permettait pas au conseil de prud'hommes, en l'absence de tout autre élément dont il résulterait que l'usage était également pratiqué dans la profession de gardien d'immeuble

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour l'association La Source.

Activités de transport et d'accompagnement des malades, dans des véhicules affectés à cet usage ».

d'habitation et à usage professionnel au sens de l'article 1496 du code général des impôts ; que ce dernier article définit ces locaux comme les locaux " affectés à l'habitation ou servant à l'exercice