utiles ne pouvaient pas correspondre aux surfaces loi Carrez ont engagé leur responsabilité envers la société Edissimmo en laissant signer l'acte de vente sans l'attestation loi Carrez ; que si le règlement

vendeur n'est pas la cause exclusive du dommage indépendant de la restitution du prix ; que contribuent également à la réalisation du préjudice les fautes du mesureur qui a délivré un diagnostic de surface

X... s'étant révélé insolvable, a assigné en responsabilité la banque ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Paris (9ème), ..., 2°) de la société anonyme Géotherma, dont le siège social est situé au centre d'affaires Paris-Nord, Le Continental, au Blanc Mesnil (Seine-Saint-Denis), 3°) de la société à responsabilité

dans un courrier de la MMA et, d'autre part, sollicitaient l'indemnisation de la perte de chance d'avoir pu obtenir une renégociation du prix aux regard de la perte de surface du terrain acquis ; que

Y..., et qui avait donné lieu au dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, constituait la base même de l'action en responsabilité professionnelle engagée contre celui-ci, la cour d'appel

; que la société CHW a assigné la société Foncia et la société civile professionnelle [V] [M] et [K] (la SCP notariale), qui a dressé les actes du 3 décembre 1997 et du 20 juillet 2006, en responsabilité

G : 06 / 03007 Conseil de Prud'hommes d'EPINAL 03 / 00846 10 août 2004 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE APPELANT : Monsieur Marc X... ... 88240 GRUEY LES SURANCE Comparant en personne

U..., en responsabilité et remise en état des lieux, et subsidiairement en indemnisation. La liquidatrice amiable de la SCI, Mme D..., est intervenue volontairement à l'instance. 3. N...

30 mai 1995, un agent assermenté de la ville de Marseille a constaté que, sur deux parcelles sises " Chemin de Panama ", avaient été réalisés, sans autorisation, des travaux de remblaiement sur une surface

n° 2 des prestations afférentes à la restructuration de l'aménagement de zones urbaines, la société Lesprit entreprise (société Lesprit) a sous-traité à la société Henri Bertin le traitement de la surface

mission de maîtrise d'oeuvre ; que le permis de construire délivré le 11 septembre 1990 a été annulé par le tribunal administratif le 9 octobre 1991 ; que la société Fradin a mis en cause la responsabilité

Y... exposait dans ses conclusions d'appel que le fait que des bulles de gaz se soient échappées de son réchaud lorsqu'il l'a jeté à l'eau et se soient enflammées à la surface constituait un événement

Pour parvenir à cette décision, le juge de première instance a considéré : ' sur les responsabilités : - sur le retard de diagnostic : . que si en application de l'article L. 1142-1 du code de la

France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3 / de la société Couverture étanchéité toiture terrasse (CETT), dont le siège est 5, quai de la Marine, 93450 l'Ile-Saint-Denis, prise

S'agissant des autres produits, soit les produits pharmaceutiques (Zoletil, Alizine, Suramox), dont les enregistrements selon un courriel du 11 juillet 2011, auraient expiré, nécessitant de procéder à

prescrire toute mesure urgente propre à prévenir l'aggravation d'un dommage, - fournir tous les éléments techniques propres à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités

au sol et des surfaces d'exploitation, après avoir relevé que la surface d'exploitation, et donc la valeur locative, avait été augmentée au seul profit du preneur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences