At 2.30 a.m. on the same night, the applicants were transferred to the Kitay-Gorod District police station, where police reports were drawn up stating that the applicants had been escorted

taken, the applicant having been informed that the relocation of the police station was not in fact possible.

M. et Mme D, propriétaires depuis 2019 d'une péniche de 23,98 mètres de long et de 4,51 mètres de large à la devise " Allégria " qui stationne habituellement " ducs d'Albe " à Villeneuve-lès-Maguelone

At 10.30 a.m. the police drew up a report stating that the applicant had been escorted to the police station for the purpose of drawing up an administrative-offence report.

The applicant remained in the police station for some three hours and was then allowed to leave. On an unspecified date, the case against the applicant was submitted to the justice of the peace.

Ils suivaient alors le véhicule qui s'arrêtait sur l'aire de repos de CHAUDENEY (54), située au Nord du péage de GYE, en direction de NANCY et du LUXEMBOURG.

    According to the records of transfer to the police station ( протоколы доставления ) and the administrative arrest records, the first applicant was brought to the police station at 7.40 p.m

Philippe X..., le 29 août 2004, et des frais de péage et de parking à titre personnel exposés les 9 et 10 septembre 2004 à FONTAINE LA RIVIERE lorsque M. Philippe X... était chez KNAUF-EST.

de liaison reprenant ces informations (D 3) ; que c'est à la suite de ces renseignements que les services de police ont mis en place un dispositif de surveillance sur l'autoroute A9 à la barrière du péage

comportement professionnel d'X..., Z... s'emportant à cette occasion jusqu'à traiter le chef d'atelier de " salope, ordure ", ajoutant même que " s'il le trouvait, il n'hésiterait pas à lui faire la peau

, breaches of the peace and acts of aggression”?

aux abords immédiats du moulin de Daudet et supprimer tous éléments de mobilier urbain dénaturant le paysage entourant ce patrimoine historique, - de supprimer tout péage relatif au parc de stationnement

X... a été engagé en qualité d'agent d'exploitation du parc de stationnement de la gare de Vigneux à compter du 19 janvier 1989 par la SAVEM, puis est devenu salarié de la société Les Fils de Madame Géraud

Les transactions susvisées ont été réalisées au péage de [Localité 3], à la station service de [Localité 4] ou au péage de [Localité 6] , toutes après 17h30 (en moyenne aux alentours de 18h30 jusqu'à plus

The officer insisted, stating that it would be more convenient for him to do it at the police station. The applicant obeyed and was escorted to the police station at around 1 p.m.

The applicants were then escorted to the police station where they stayed for another two hours before being released.

Par un mémoire en défense complémentaire, enregistré le 3 septembre 2024, la régie métropolitaine d'exploitation de parcs de stationnement maintient ses écritures en défense.

The officer insisted, stating that it would be more convenient for him to do it at the police station. The applicant obeyed and was escorted to the police station at around 1 p.m.