[I], statuant à nouveau de ce chef et sur la répartition de la charge indemnitaire, fixe la créance de M.

Y... au paiement d'une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle viagère, alors que, selon le moyen, les juges d'appel -qui n'estimaient pas devoir faire droit à la demande de l'épouse

comme elle l'a fait, sans constater que l'employeur démontrait la durée exacte, hebdomadaire ou mensuelle, du travail convenue, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard

X... percevrait "un salaire brut mensuel de 18 581 francs" fixé en fonction de sa catégorie et de son emploi, par référence aux dispositions conventionnelles en vigueur, d'où il résultait que sa rémunération

référence pris en considération, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 121-1 du Code du travail et 10 de l'accord interprofessionnel sur la mensualisation

garanti, la société TAT avait précisé qu'au titre de leur rémunération, les salariés percevraient "un salaire brut mensuel" en le chiffrant en fonction de leur catégorie et de leur emploi, par référence

garanti, la société TAT avait précisé qu'au titre de leur rémunération les salariés percevraient "un salaire brut mensuel" en le chiffrant en fonction de leur catégorie et de leur emploi, par référence

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 2024), Mme [L] a été engagée, en qualité de responsable de mission expert-comptable, statut cadre, par la société Mazars (la société), à compter du 16 septembre 1988

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 juillet 2023), statuant en matière de référé, M.

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés, d'avoir alloué à la femme une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle

en contrat à temps plein ; qu'effectivement, le dernier avenant du 1er novembre 2014 fixait la durée mensuelle de travail de M.

comportant ces mentions, l'emploi est présumé à temps complet et il incombe alors à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle

professionnel garanti ; qu'il en résulte que l'article 11 se limite à définir le salaire de base afin de permettre la détermination du salaire mensuel professionnel garanti et n'a pas pour objet ni pour

[C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Lunéville, statuant en référé.

X..., ingénieur au service d'Electricité de France (EDF), a obtenu de son employeur, le 2 décembre 1969, un congé sans solde de trois ans, en application de l'article 20 du statut national des industries

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que M.

[B] a été engagé par la SARL Groupe Centor Idep par lettre du 24 février 1999 en qualité de consultant conseil au statut cadre.

répondre à de simples arguments ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que l'ACPP fait également grief au jugement d'avoir statué

31.048 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

En l'espèce, l’ordonnance rendue comporte bien une omission de statuer en ce sens que Mme [M] [F] sollicite aux termes de son assignation la condamnation de M.