protecteur aux motifs qu'elle n'aurait pas contesté cette modification auprès de son employeur, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à exclure une violation de son statut protecteur et ainsi

Le 2 juillet 2012, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de sa prise d'acte en licenciement nul pour violation de son statut protecteur, la reconnaissance de l'irrégularité

[C] nul pour violation du statut protecteur au motif inopérant que ''... son silence ou son abstention ne pouvant valoir renoncement à son statut protecteur'', la cour d'appel a privé sa décision de base

la société Penauille Polysecurite Risk Management par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 18 juin 2001, en qualité d'Adjoint au responsable de secteurs puis promu Chef de secteur, statut

En outre, le non-respect du statut protecteur d'un représentant du personnel viole également un texte à valeur constitutionnelle puisque le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 dont la valeur

de demandes de condamnation de la société à lui payer diverses sommes à titre de maintien de salaire, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour violation du statut

l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ; Attendu que le délégué du personnel qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu a droit à une indemnité pour violation du statut

l'inspecteur du travail pour mettre fin à son contrat de travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 6 mars 2018, de demandes en paiement notamment à titre d'indemnité pour violation du statut

L'association fait grief à l'arrêt de la condamner à payer la somme nette de 74 608,42 euros à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, alors, « que l'indemnité pour violation du statut protecteur

Jean X..., en vue d'obtenir, pour les salariés protégés, leur réintégration et à défaut des dommages-intérêts pour licenciement nul et atteinte à leur statut protecteur et, pour les salariés non protégés

Par arrêt du 28 juillet 2021, la cour d'appel de Bastia a confirmé la nullité du licenciement, en raison de la violation du statut protecteur, et condamné l'employeur à payer diverses sommes au salarié

X... et P..., l'arrêt retient que, si les articles L. 1152-1 et suivants du code du travail ont instauré un statut protecteur au bénéfice du salarié qui est victime de harcèlement moral, ces dispositions

saisi en référé le conseil de prud'homme le 21 juin 2005 ; qu'il a été ensuite licencié pour faute lourde le 16 septembre 2005 ; qu'estimant que ce second licenciement avait été prononcé au mépris du statut

R... ne peut se prévaloir du statut protecteur des représentants du personnel ; que, dès lors, B...

En cause d'appel, soutenant que son licenciement aurait dû être autorisé par l'inspecteur du travail, il a sollicité la nullité de son licenciement pour violation de son statut protecteur.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 mai 2021), statuant en matière de référé, le contrat de travail de M.

d'une indemnité pour licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, de dommages-intérêts pour non-respect du statut

du statut protecteur du salarié lié à son mandat de délégué du personnel et que M.