REGLEMENTAIRES SE SONT TROUVEES TERMINEES ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER QUELLES ETAIENT LES FORMALITES QUI AVAIENT PU DIFFERER DE PLUS DE QUATRE ANS LE PAIEMENT DU PRIX ET SANS SE REFERER AUX STIPULATIONS

été remise dès avant le jour de la signature de l'acte de vente à l'acquéreur, qui reconnaissait en avoir pris connaissance et être tenu d'en exécuter toutes les stipulations, charges et conditions en

des donataires et prévoir ce qui était nécessaire à l'existence de la donatrice, et nullement pour subordonner à l'état de besoin de celle-ci la charge imposée par la donation ; qu'ils ont encore relevé

et retenu que si les époux X... avaient ultérieurement, en 1982, obtenu le permis de construire leur permettant de procéder à cet agrandissement, ce cahier des charges, contrat de droit privé régissant

la présente espèce, dans l'enceinte duquel les colotis avaient manifestement entendu préserver leur vue et leur ensoleillement en limitant la hauteur des constructions ainsi que cela résulte des stipulations

faire échec aux dispositions de l'article L. 145-47 du code de commerce ; qu'en se fondant, dès lors, pour débouter la société Midas France de ses demandes, sur les obligations de non concurrence stipulées

à Madame [Y] [B] épouse [G] à compter du 3 octobre 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clefs est fixée à titre provisionnel au montant du loyer, indexé selon les stipulations

territoire de l'autre partie des activités commerciales, agricoles, industrielles et artisanales, sauf dérogation justifiée par la situation économique et sociale de cette partie" ; qu'il résulte de ces stipulations

n'est due que si la superficie des locaux affectés à l'activité professionnelle est supérieure à celle affectée à l'activité commerciale ; qu'en ce cas, la taxe est assise sur l'intégralité du prix stipulé

raison, notamment, de la nullité des prêts considérés ; Attendu que, pour prononcer la nullité du prêt du 26 novembre 1993, après avoir constaté que des frais relatifs à la garantie hypothécaire, stipulés

ainsi qu'il a été stipulé ci-dessus à l'article 1er des charges et conditions" ; l'expression "ainsi qu'il a été stipulé ci-dessus" constitue un renvoi pur et simple à l'article 1er des conditions

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 novembre 1995), statuant sur renvoi après cassation, que le lotissement des Pesquiers est régi par un document unique dénommé cahier des charges

Y..., propriétaire du lot voisin en démolition d'un atelier, d'un mur et d'une cabane en parpaing ainsi qu'en dommages et intérêts en invoquant une violation du cahier des charges et le préjudice résultant

occupation due à Madame [Z] [X] à compter du 29 novembre 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clefs est fixée à titre provisionnel au montant du loyer, indexé selon les stipulations

Monsieur [U] [B] et Madame [I] [T] à compter du 26 octobre 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clefs est fixée à titre provisionnel au montant du loyer, indexé selon les stipulations

des articles L. 231-1 et L. 231-5 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ qu'un contrat ne constitue un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan que s'il stipule

D'HEM QUI, CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DU CAHIER DES CHARGES ET AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 28 FEVRIER 1852, A DESINTERESSE LE CREDIT FONCIER DE FRANCE, PREMIER CREANCIER INSCRIT, ET CONSIGNE LE SURPLUS

X... n'établissait pas l'existence, dans le titre constitutif, d'une stipulation mettant à la charge des époux Z... les travaux nécessités par l'exercice du droit de passage et que l'assiette de la servitude