prestation de services unique de l'agence de voyages au voyageur. / La prestation unique est imposée dans l'État membre dans lequel l'agence de voyages a établi le siège de son activité économique ou

fournisseur, la société Scori, spécialisée dans la fabrication de combustibles de substitution destinés à une valorisation en cimenteries, apporte à ce procédé tous les soins requis d'un professionnel

En 2005, LA POSTE a décidé la fermeture de ces deux agences, celle de MERXHEIM devant fermer le 30 novembre 2005 et celle de PFAFFENHEIM le 2 janvier 2006.

de la solution de substitution, après constat de l’impossibilité technique du dépôt de sa demande via le téléservice.

Y...; que l'acte sous seing privé passé le 13 avril 1990 stipulait que la vente était faite sous la condition, au profit des vendeurs, de sa réalisation par acte authentique le 1er juillet 1990 et sous

prestation de services unique de l'agence de voyages au voyageur. / La prestation unique est imposée dans l'État membre dans lequel l'agence de voyages a établi le siège de son activité économique ou

[I] à payer à celle-ci la somme de 25 000 euros au titre de sa commission d'agence outre 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. M.

Sollicitant l'inopposabilité de la décision de prise en charge à son égard, la société a saisi la commission de recours amiable de la caisse qui a rejeté son recours dans sa séance du 23 janvier 2022.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

de la solution de substitution, après constat de l'impossibilité technique du dépôt de sa demande via le téléservice.

de la responsabilité de la puissance publique à celle de son agent quant aux dommages causés aux tiers ; qu'il résulte du mécanisme de la substitution tel qu'évoqué ci-dessus, qu'il n'y a pas à rechercher

S’il justifie avoir saisi l’Agence nationale des titres sécurisés entre le 1er novembre et le 5 novembre 2025, celle-ci lui a cependant indiqué dans ses réponses des 3 et 4 novembre 2025 qu’il devait s

de vente a été conclue le 23 avril 2014, par l'intermédiaire de cette agence, entre les vendeurs et M.

Il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. 3.

Cette demande a été clôturée le 1er novembre 2024 en raison de son caractère incomplet. M.

de la solution de substitution, après constat de l’impossibilité technique du dépôt de sa demande via le téléservice.

Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave 4.

adhésion au contrat d'assurance de groupe et de substitution de son assurance emprunteur et : - n'ayant pas été notifié de la décision d'acceptation ou de refus de la substitution d'assurance par le