demande d'avis de réception du 3 avril 2013, la SAFER a exercé son droit de préemption ; que, par acte du 20 septembre 2013, elle a assigné la venderesse et les acquéreurs en nullité de la vente, substitution

connus depuis 2005, ainsi que d’une dépendance aux opiacés ; certains médicaments nécessaires à sa pathologie cardiaque, tels que le dapagliflozine et le rivaroxaban, ainsi que son traitement de substitution

de vendre une parcelle de terre à la société Gestion du golfe, avec faculté de substitution au profit de celle-ci ; que, par avenant du 6 octobre 2004, le terme de réalisation de la promesse a été prorogé

D ne sont pas fondés et, à titre subsidiaire, demande à ce qu'il soit procédé à une substitution de motif. II.

D ne sont pas fondés et, à titre subsidiaire, demande à ce qu'il soit procédé à une substitution de motif. II.

Il soutient que : - la décision attaquée est fondée, par une substitution de motifs, sur l'existence de faits devant être regardés ensemble comme contraires à l'honneur et à la probité visés au 2° de

RESERVE AU MOMENT DE LA RECEPTION PAR LUI DU MONTANT DES LOYERS DES LORS QU'IL NE RESSORT D'AUCUN DES ELEMENTS DE FAIT RETENUS PAR LA COUR D'APPEL QUE LES PROPRIETAIRES ONT EU CONNAISSANCE DE LA SUBSTITUTION

substitution n'était en réalité possible.

Dans l’affirmative et à condition que la substitution demandée ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué, le juge des référés peut procéder à cette substitution pour

fait grief à l'arrêt de fixer le montant de sa créance à la somme de 349 191,22 euros au 21 décembre 2011, avec intérêts postérieurs au taux de 2,95 %, alors « qu'il n'y pas lieu à substitution

Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 12.

en date du 5 mars 2026 les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de procéder à une substitution

bande organisée, faux en écriture publique, d'association de malfaiteurs, d'infractions à la législation sur les stupéfiants, d'importation, détention et transport sans déclaration de marchandises prohibées

VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 8 novembre 2001, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Michel X..., Hervé Y... et Thierry Z..., du chef d'importation sans déclaration de marchandise prohibée

X... jusqu'au terme du protocole du 11 février 1991 qu'elle fixait au 24 avril 1997, sans s'interroger, ainsi qu'elle y était cependant invitée, sur l'éventuelle substitution, voulue par les parties, de

Joseph Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1997 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile, section 1), au profit : 1 / de M.

et que l'avenant du 3 septembre 1986 n'y a pas dérogé, qui a concrétisé cette substitution au profit de AD" et que "Orino s'est vu réclamer en sa qualité de caution, en novembre 1993, par lettre valant

objecteurs de conscience est de 24 mois, soit le double de la durée du service militaire, méconnaît les dispositions de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme qui prohibe