X... a informé son employeur qu'il avait accédé à la propriété dans la région lilloise et a sollicité l'attribution de l'indemnité de supplément de loyer à partir du 1er octobre 1979 ; que, par lettre

l'habitation aux barèmes de supplément de loyers transmis au représentant de l'Etat par les organismes d'habitations à loyer modéré entre le 1er janvier 1987 et le 31 décembre 1993 inclus, le représentant

pas loyalement les locataires et en appliquant brutalement un supplément de loyer de solidarité à ces derniers, - très très subsidiairement, suspendre le paiement du supplément de loyer de solidarité

Le supplément de loyer de solidarité a été créé par la loi n° 96-162 du 4 mars 1996.

des loyers et charges ; qu'en retenant que, en dehors des suppléments de loyer de solidarité, Mme [J] restait redevable d'une somme de 609,61 euros lors de la délivrance de l'acte, la cour d'appel a dénaturé

et appliquer un supplément de loyer de solidarité, - le supplément de loyer de solidarité est applicable dès l'entrée en vigueur de la convention sans que la loi ne mette à la charge du bailleur

des locataires alors que le tribunal n'a pas tenu compte du montant du supplément de loyer de solidarité.

Il en résulte que la créance locative du bailleur, incluant le supplément de loyer de solidarité, est établie en son principe comme en son montant.

L. 441-1 le paiement d'un supplément de loyer de solidarité en sus du loyer principal et des charges locatives dès lors qu'au cours du bail les ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer excèdent

A défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, l'organisme d'habitations à loyer modéré liquide provisoirement le supplément de loyer.

Toutefois : / () b) En cas de non-respect des règles d'application du supplément de loyer de solidarité prévu à l'article L. 441-3, elle est prononcée dans les limites prévues par la convention conclue

Le trop-perçu de supplément de loyer est reversé au locataire dans les deux mois.

A défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, l'organisme d'habitations à loyer modéré liquide provisoirement le supplément de loyer.

L. 441-1 le paiement d'un supplément de loyer de solidarité en sus du loyer principal et des charges locatives dès lors qu'au cours du bail les ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer excèdent

X... soutient que ces deux dispositions de la loi du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer de solidarité, en imposant a priori aux locataires d'un appartement géré par une société d'économie mixte

En cas de non-réponse à l'enquête annuelle, et au-delà d'un certain seuil fixé par la loi, ce supplément de loyer, est obligatoire et exigible selon les mêmes modalités que le loyer.

du 29 juillet 1998 ayant institué des seuils de déclenchement des suppléments de loyers de solidarité différents selon que les logements relèvent de la législation sur les HLM ou de la loi du 13 juillet

loyer de solidarité comme elle l'a fait à compter du 1er janvier 2012, en méconnaissance, selon eux, des dispositions relatives au supplément de loyer de solidarité lesquelles n'étaient pas