Selon acte notarié du 28 décembre 2008, portant modificatif de l'état descriptif de division, [E] [B] a acquis les lots 3 et 11, le lot 11 provenant de la suppression de l'ancien lot n°8 et de sa subdivision

Toutefois, les mansardes constituant les lots 47, 48, 49 (propriété [K]) ainsi que 52, 53 et 54 (propriété [U]) n'ont pas directement accès au couloir central, mais sur un corridor qui lui-même donne sur

Une enquête a été diligentée à l'issue de laquelle ce dernier a été cité devant le tribunal correctionnel notamment du chef de suppression de données résultant d'un accès frauduleux à un système de traitement

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 170-1, L. 421-6, L. 480-4 à L. 480-13 du Code de l'urbanisme, des articles 13 et 13 bis de la loi

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Mathieu E...vendeur de la parcelle 755 et des lots 1, 2, 3 et 4 de l'immeuble sis sur la parcelle 756 acquis le 20 juillet 2001, savoir une cave au rez de chaussée (lot 1) une pièce au premier étage (lot

, sous format numérique, des documents suivants concernant son accès au site de Balard : 1) les demandes suivantes, adressée au lieutenant-colonel X, d’ordonner la suppression de ses droits d’accès : a

La remise en état dans son état d'origine du pilier de la clôture du lot n°11 entraînant la suppression de la sonnette, - La remise en état dans son état d'origine du lot n°11 entraînant la suppression

d'une part, que l'assemblée générale des copropriétaires pouvait décider à la majorité la suppression des portes situées dans les parties communes au niveau des mansardes et donnant accès aux lots 47,

Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026.

La déclaration de succession, établie le 25 septembre 2013, par l'intermédiaire de l'étude notariée Blanc-Poujol à [Localité 19], mentionne que l'actif de la succession de Mme [F] comprend un lot numéro

EST DECEDEE LE 18 AVRIL 1975 ; QU'IL Y A LIEU DES LORS DE DECLARER L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ; SUR LES POURSUITES FISCALES : ATTENDU QUE LE DECES DE LA PREVENUE EST SANS EFFET SUR LES DISPOSITIONS

également propriétaire de la parcelle cadastrée section 89 n°17/4, située à l'avant de la parcelle n°26/4 qu'elle jouxtait, sur laquelle il avait construit sa maison d'habitation et qui disposait d'un accès

de succession de son épouse.

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Nadia X..., épouse Y..., coupable d'abus de confiance ; "aux motifs que placé sous la curatelle de l'association Croix Marine, Roger Z... a été appelé à la succession

à son lot car elle dispose d'une entrée en dehors de l'accès par la cuisine ; - l'accès par la cuisine aux parties communes a été condamné par la demanderesse elle-même depuis plusieurs dizaines d'années

répartir entre les trois premières les tonnages libres d'abattage de porcs de l'abattoir de Laval et ceux correspondant à des engagements passés avec d'autres usagers et refuser à la société Ernée l'accès

de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3 alinéa 2 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Z..., le document attestant de la suppression de l'accès à ce compte via Internet dont avait continué à bénéficier M.

financière pour cela ; que ces faits initialement qualifiés de vol par la partie civile ont été requalifiés en vol ou contrefaçon dans le mémoire déposé devant la chambre de l'instruction ; que, dès lors