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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021697557
8 janvier 2010
8 janvier 2010
A soutient que la révision litigieuse a eu pour effet, sur le territoire de la commune de Châtel-de-Neuvre, de classer en zone U une partie de la zone NA, il résulte des pièces du dossier que la zone U
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210380
9 mai 2019
9 mai 2019
et exonérations de charges prévus par la loi sont supprimés pour l'entreprise qui ne respecte pas l'obligation annuelle de négocier sur les salaires pendant trois années consécutives ; que cette suppression
Source officielle1ère chambre
DTA_2102797_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L'article R. 151-24 du même code dispose : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005991_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Ubj et la suppression de zones constructibles ; - le classement de la parcelle cadastrée section ZE n°107 en zone Ubj située au lieudit Les Froux à Fontaine-Guérin est entaché d'une erreur manifeste
Source officielle8ème Chambre
DTA_2000955_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article R. 311-12 du même code : " La suppression d'une zone d'aménagement concerté est prononcée, sur proposition ou après avis de la personne publique qui pris l'initiative de sa création
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02616_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
contrôler les usagers lors de leur entrée dans l’établissement, à l’obligation d’installer des balisettes sur les voies à double sens, ou encore sur la mention « autant que possible » se rapportant à la suppression
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2403031_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
d'une part sur la scission d'un bâtiment situé au nord, en deux bâtiments distincts afin d'éviter pour majeure partie la haie centrale, d'autre part sur le recul d'un cheminement piétonnier et la suppression
Source officielle1ère chambre
DTA_2303876_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Par ailleurs, bien que le rapport de présentation fasse état de la suppression de 39 hectares de zones urbaines et à urbaniser, cette seule donnée brute, invoquée par les requérants et qui concerne à peine
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00554_20250218
18 février 2025
18 février 2025
B fait état, celle tenant à la création de la zone UYz à Serres-Castet était préconisée par les avis du syndicat mixte du Grand Pau et du représentant de l'État, et celle tenant à la suppression, à Sauvagnon
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01741_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
la consommation globale d’espace par rapport au précédent plan qui comportait un total de 15,8 hectares de surfaces urbanisables, pour ramener celles-ci à seulement 3,9 hectares, notamment par la suppression
Source officielle4ème Chambre
DTA_2020654_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
autre établissement, qui remontent aux années 2011 et 2012, aux difficultés inhérentes à ses fonctions d'enseignante remplaçante et à un changement d'organisation des remplacements marqué par la suppression
Source officielle4ème Chambre
DTA_2022310_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
autre établissement, qui remontent aux années 2011 et 2012, aux difficultés inhérentes à ses fonctions d'enseignante remplaçante et à un changement d'organisation des remplacements marqué par la suppression
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300592
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Pour rejeter la demande de suppression de la dalle en béton, l'arrêt retient que, dans son état antérieur, le chemin, dégradé, était difficilement praticable et que l'aménagement réalisé rendait possible
Source officielle4ème chambre
DTA_2110111_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
d'arrêt de bus placé devant le portail, rue de l'Etang, et ce, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, jusqu'à la suppression
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02716_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
préservation des arbres alors que le projet en ce qu’il porte sur la réalisation d’une noue de rétention, le positionnement de la citerne et le positionnement de l’aire de retournement impliquent la suppression
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100776
15 juin 2017
15 juin 2017
en zone de surpression ou de turbulence.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200635
24 juin 2021
24 juin 2021
société), qui n'était pas à jour de ses obligations à l'égard de l'organisme de recouvrement, ayant appliqué l'exonération des cotisations sociales au titre de son implantation en zone
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300522
10 septembre 2020
10 septembre 2020
M. et Mme C... l'ont assigné en suppression des ouvrages et cessation de l'activité de coupe et dépôt de bois.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1906720_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
de mettre à l'ordre du jour d'une séance du conseil municipal dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir la révision du plan local d'urbanisme aux fins de la suppression
Source officiellesoc
613723e6cd5801467740f9d7
25 septembre 2002
25 septembre 2002
du Code du travail ; 3 / que le juge ne peut ajouter d'autres faits à ceux invoqués dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige ; que la lettre de licenciement invoquait une suppression
Source officiellePage 7 sur 357