AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2411154_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Elle demande au tribunal d’annuler la décision du 10 juin 2024 par laquelle la CMAR IDF l’a licenciée pour suppression de poste.
Source officiellePage 7 sur 2690
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01199
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Le salarié, licencié en raison de la suppression de son poste le 26 avril 2018, a saisi la juridiction prud'homale en contestation du bien-fondé de cette rupture.
Source officielle