A demande au tribunal d'annuler cette décision et d'enjoindre à la CPAM de rétablir son conventionnement pour la pratique de l'orthèse.

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 17 décembre 2004, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 1 000 euros d'amende et à un mois de suspension du permis

branches ; Attendu que Mme X..., huissier de justice, ayant été mise en examen pour abus de confiance aggravé par la qualité d'officier public, faux et usage de faux, a fait l'objet d'une mesure de suspension

commission administrative compétente, a, pour s'opposer aux poursuites, invoqué le bénéfice du dispositif législatif concernant les rapatriés réinstallés dans une profession non salariée prévoyant la suspension

En statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que la convention de forfait à laquelle le salarié était soumis était privée d'effet, en sorte que, pour la durée de la période de suspension de la convention

n'a pas été mise en œuvre par le préfet préalablement à la décision de suspension ; elle n'a été destinataire que de demandes de production de documents et de la décision attaquée ; or la suspension de

sans que soient exclues les périodes de suspension du code du travail ; que si, aux termes de cette convention collective, les périodes de suspension d'une durée continue supérieure à un an n'entrent

des rapatriés ; que le jugement d'adjudication a été publié le 24 janvier 2002 ; que, poursuivis en expulsion devant la juridiction des référés par les époux Y..., les époux X... ont sollicité la suspension

Martine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 12 mars 2001, qui a rejeté sa requête en aménagement d'une mesure de suspension du permis de conduire ;

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 mars 2023), suivant une promesse synallagmatique de cession de parts sociales du 16 juillet 2014, la société Le Mirador s'est engagée, sous diverses conditions suspensives

B... ; 3°) d’ordonner, sur le même fondement, la suspension de la convention portant autorisation d’occupation du domaine public pour la disposition du local « Le Petit Encas » signée entre la commune

une ordonnance du 19 février 2004, le juge des référés a rejeté les demandes de rétractation ; qu'appel a également été formé contre cette ordonnance, la société Cazorla sollicitant, en outre, la suspension

Aux termes du deuxième, la suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru. 8.

Cet acte contenait d'une part une clause pénale, mettant à la charge de la partie qui refuserait de réitérer la vente par acte authentique, malgré la réalisation des conditions suspensives, le paiement

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen que, dès lors que, selon l'article 27 de la convention

articles 100 de la loi de finances n° 97-1269 du 30 décembre 1997, 76 de la loi du 2 juillet 1998, 25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 et du décret n° 99-469 du 4 juin 1999, prévoyant la suspension

articles 100 de la loi de finances n° 97-1269 du 30 décembre 1997, 76 de la loi du 2 juillet 1998, 25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 et du décret n° 99-469 du 4 juin 1999, prévoyant la suspension

des poursuites engagées par ces banques et des mesures conservatoires, garanties hypothécaires conventionnelles ou judiciaires prises par elles à son encontre et de dire, par voie de conséquence, que