outre intérêts au taux contractuel postérieurs au 12 novembre 2015 au titre du prêt n° 98405841983 de 38 000 euros, 78 245,17 euros outre intérêts au taux contractuel postérieurs au 12 novembre 2015 au

au taux contractuel de 0,7 % 1'an majoré de 3 points pour retard jusqu'à parfait paiement et de 20 759,79 euros au titre du solde débiteur du compte de prêt garanti par 1'Etat n° 202 147 07, retracé en

du contrat pour manquement aux obligations contractuelles du débiteur, eu égard aux mensualités impayées ; - CONDAMNER Monsieur [P] [O] à lui verser : la somme de 3.840,68 euros avec intérêts au taux

bénéfice de l'article 2037 du Code civil, auquel il prétendait n'avoir pas renoncé; que l'arrêt attaqué, écartant ses prétentions, l'a condamné au paiement de la somme de 832 386,86 francs avec intérêts au taux

nominal de 5,25 % et un taux effectif global (TEG) de 5,83 %, le second, d'un montant de 60 000 euros, prévoyant un intérêt au taux nominal de 5,10 % et un TEG de 6,05 %. 2.

Par acte du 22 mars 2024, ENGIE a assigné PRECIFONDERIE devant le tribunal de commerce de Reims aux fins d'obtenir paiement de la somme principale, des intérêts au taux contractuel, ainsi que d'une indemnité

10 000 francs pour la réparation du préjudice distinct du retard de remboursement, mais que cette décision a été annulée en ce qui concerne la fixation des intérêts moratoires, qu'elle avait fixée au taux

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Mme X... à payer à la CRCAM du Languedoc la somme de 298 381,22 €, avec intérêts au taux contractuel de 4,95 % à compter

et place d'intérêts au taux contractuel, qu'un taux contractuel de 3,95 % a été indiqué en lieu et place d'un taux contractuel de 5,60 %, ou encore que suite à une erreur de saisie la somme de 71 675,13

JSL CONCEPT devant le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France aux fins de la condamner à lui payer les sommes de : 8 187,67 euros au titre du contrat de prêt garanti par l'Etat avec intérêts au taux

provisoire, de : A titre principal, condamner Monsieur [H] [M] la somme de 22 560,95 euros, représentant le solde restant dû au titre du prêt accepté le 5 avril 2023, majorée des intérêts de retard au taux

de l'acte de cautionnement du 19 février 2020, à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 23.698,58 € au principal au titre du solde débiteur du compte courant de la société, majoré des intérêts au taux

Compte tenu du taux contractuel, il apparaît que les montants susceptibles d'être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, en application de l’article

contractuel de 9,95% à compter du 10 novembre 2023 jusqu’au parfait paiement ; 15.835,85 euros au titre de la déchéance du terme du contrat n°CFR20220411LGPQ87A avec intérêts au taux contractuel de 4,89%

verser à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHAMPAGNE BOURGOGNE :au titre du prêt n°00003431477, la somme de 317.503,47 euros arrêtée au 16 septembre 2025, outre les intérêts postérieurs au taux

respectivement Madame [D] et Monsieur [D], pour l'audience du 20 mai 2025 en condamnation solidaire au  paiement des sommes suivantes :   –   8 631,33€ actualisée au 6 mars 2025 assortie des intérêts calculés au taux

assigné les époux [S] à comparaître devant le tribunal judiciaire de Marseille pour les entendre condamner solidairement à lui payer la somme principale de 55.390,63 euros, outre intérêts moratoires au taux

contrats de crédits sur le fondement des articles 1227 et suivants du code civil ; - condamner Monsieur [D] [Q] à lui payer : *la somme de 15 942,14 euros au titre du prêt Études, majorée des intérêts au taux