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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique chambre 2
DTA_2306716_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
d’invalidité fixé arbitrairement à 15 % ; - si le tribunal s’estime insuffisamment informé sur le taux d’invalidité, il lui est loisible d’ordonner une expertise.
Source officielle1ère chambre civile B
6162c83fb820aa60963d856a
15 janvier 2013
15 janvier 2013
Aucune rente n'est versée lorsque le taux d'invalidité professionnelle retenu est inférieur à 33%.
Source officielleJuge unique 6
DTA_2106239_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
chaque infirmité et de fixer son taux global d'invalidité.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2222999_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3. / Aucune pension n'est concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 % ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00816_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Il est calculé aux taux en vigueur à la date où le taux d'invalidité de 40 % est définitivement fixé.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300757_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
en deçà d’un taux d’invalidité de 10 % ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204193_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
C en portant le taux d'invalidité de 50% à 60 %. 6. Les droits à pension militaire d'invalidité de M.
Source officielleChambre 2
DTA_2102700_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
et de fixer son taux d'invalidité à 30 %.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003853_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aucune pension n'est concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 % ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2201488_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
en deçà d'un taux d'invalidité de 10 %. ".
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2201951_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Il résulte de l'instruction que, pour fixer le taux d'invalidité initialement attribué, l'administration a pris en compte des dorsalgies sur tassements vertébraux en T8 et T7 au taux de 6 %, une douleur
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000037470446
3 octobre 2018
3 octobre 2018
d'une invalidité ; qu'aux termes du II du même article : " Dans le cas d'aggravation d'infirmité préexistante, le taux d'invalidité à retenir pour l'application des dispositions du premier alinéa du I
Source officielle3ème chambre
DTA_2003500_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires : " () Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu d'un barème indicatif fixé par décret. () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100743_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Pour fixer le taux d'invalidité de M.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2100764_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
, et au taux d'invalidité global fixé à 30 % et, d'autre part, à titre définitif à compter du 18 octobre 2015, au titre de deux de ces infirmités, au taux d'invalidité global de 20 %.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300521_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
la reconnaissance effective du droit, ni des modalités de liquidation de sa pension et donc de son taux d'invalidité.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004093_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
des 1ère et 2ème phalanges de l'index gauche " au taux d'invalidité de 10%.
Source officielle3ème chambre
DTA_1902596_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Le docteur F déduit de ces symptômes un taux d'invalidité de 10 %.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1913296_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aucune pension n'est concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 %. ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_1912772_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
de maladie, si le taux d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse : / a) 30 % en cas d'infirmité unique ; / b) 40 % en cas d'infirmités multiples. ". 4.
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