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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
63c108a6bf9fd47c90a139f0
12 janvier 2023
12 janvier 2023
médical, - dire et juger que le taux médical de la rente d'incapacité permanente partielle attribuée à la salariée en indemnisation des séquelles résultant de l'accident du travail du 13 novembre 2013
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200541
2 avril 2009
2 avril 2009
Jura (la caisse) a pris en charge au titre de la législation professionnelle la maladie déclarée par Roland X..., précédemment salarié de la société Solvay électrolyse (la société) et a fixé à 50 % le taux
Source officielleCour d'Appel
6253cb27bd3db21cbdd8cf4b
9 décembre 2008
9 décembre 2008
acte authentique en date du 7 mai 1999, Vincent Y... a cédé à Thierry B... et Michèle A... épouse B... l'intégralité de ses parts dans ladite société, pour un prix de 900 000 francs, converti en une rente
Source officielleCour d'Appel
6253c96fbd3db21cbdd884ed
20 avril 2006
20 avril 2006
revenus de 303 ç après déduction de l'allocation adulte handicapé de 569,38 ç perçue par la victime, soit une perte annuelle de 3 636 ç ; qu'après capitalisation de cette somme jusqu'à 65 ans, avec un taux
Source officielle4e chambre civile
6285e13c6a1876057df5d390
18 mai 2022
18 mai 2022
Il est égal à : Taux retenu = taux d'invalidité fonctionnelle + taux d'invalidité professionnelle 2 La rente versée est ['] directement proportionnelle au taux retenu entre 33 et 65 %.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100650
30 mai 2013
30 mai 2013
d'invalidité a été attribuée une quinzaine de jours avant la date d'effet du licenciement et le taux de ladite rente a été augmenté postérieurement à la suite de rechutes pour atteindre près de quatre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210520
12 juillet 2018
12 juillet 2018
que l'accident du travail dont Mme Z... a été victime, le 6 décembre 2006, est dû à la faute inexcusable de son employeur, la société Synerlab Laboratoire Sophartex SAS et, en conséquence fixé à son taux
Source officielleCour d'Appel
6253c8c9bd3db21cbdd8645b
21 novembre 2002
21 novembre 2002
soutenues oralement à l'audience, elle demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, de dire que l'accident dont elle a été victime est dû à la faute inexcusable de l'employeur, de fixer au maximum le taux
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200094
23 janvier 2014
23 janvier 2014
inexcusable de son employeur, la Société Manpower, et de l'entreprise utilisatrice, la Société Spie Trindel, subsidiairement l'une à défaut de l'autre ; d'avoir rejeté sa demande de fixation au maximum du taux
Source officiellePôle social
67fd50aae85d0474bddb44af
1 avril 2025
1 avril 2025
EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [M] [T], victime d'un accident du travail en date du 12 février 1974, perçoit une rente en raison d'un taux d'incapacité permanente fixé à 12%.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201537
8 octobre 2009
8 octobre 2009
; Qu'en statuant ainsi, alors que l'éventuelle irrégularité de la décision par laquelle la caisse fixe la date de consolidation de l'état du salarié victime d'un accident du travail, ainsi que le taux
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
659e439355379800088470e4
9 janvier 2024
9 janvier 2024
demande de reconnaissance de faute inexcusable à l'égard de l'établissement public Office du tourisme intercommunal [Localité 6]-Côte d'Opale, débouté Mme [B] de sa demande tendant à fixer au maximum le taux
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
65b4b0467ef77d000880b587
26 janvier 2024
26 janvier 2024
2007, prise en charge à compter du 08 novembre 2007 et consolidée sans séquelles indemnisables le 31 octobre 2008, a déclaré une rechute le 06 novembre 2008, déclarée consolidée au 31 mars 2013 avec un taux
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201470
6 octobre 2016
6 octobre 2016
irrégularité de la décision par laquelle la caisse fixe le taux de la rente réparant l'incapacité de travail, ne rend pas cette décision inopposable à l'employeur, qui conserve la possibilité de contester
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
626b814cd1fb03057d9a4f53
28 avril 2022
28 avril 2022
juin 2015 a pour origine la faute inexcusable de l'employeur, l'association Les Fonds Régionaux d'Art Contemporain (ci-après FRAC) Grand Large Hautes de France, En conséquence, - fixer au maximum le taux
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2105290_20230224
24 février 2023
24 février 2023
mémoires, enregistrés les 6 juillet 2021 et 11 mai 2022, Mme D G, représentée par Me Cayuela, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la CNRACL en date du 18 janvier 2021 fixant à 10% le taux
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
678b43b2c6ad78dd9cf0d49c
17 janvier 2025
17 janvier 2025
de Monsieur [S] sera majoré à son taux maximum, la rente calculée et revalorisée suivant les dispositions de l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale, - ordonné une mesure d'expertise médicale
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6031f2a55da5862b1dc7d643
31 mai 2018
31 mai 2018
d'une rente annuelle de 11557,53 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7f2
17 décembre 2007
17 décembre 2007
La CRAM ademettait le caractère professionnel de la maladie et lui attribuait un taux d'IPP de 67 % le 03 janvier 2002 porté à 85 % avant son décès le 15 mars 2003.
Source officielle5ème Chambre
5fd9276bc60727066e0cbdc3
27 mai 2020
27 mai 2020
de 14,733, taux de l' euro de rente à 65 ans, âge de M.
Source officiellePage 7 sur 3557