CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

9 150 résultats pour « taxe communale »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00214

Cassation

26 février 2013

26 février 2013

Channel France (la société) a contesté devant le tribunal de grande instance la régularité du titre de recettes émis à son encontre le 9 juillet 2008 par la ville de Lyon, relatif au paiement de la taxe

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00215

Cassation

26 février 2013

26 février 2013

Channel France (la société) a contesté devant le tribunal de grande instance la régularité du titre de recettes émis à son encontre le 9 juillet 2008 par la ville de Lyon, relatif au paiement de la taxe

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00216

Cassation

26 février 2013

26 février 2013

Clear Channel France (la société) a contesté devant le tribunal de grande instance la régularité du titre de recettes émis à son encontre le 27 juin 2008 par la ville de Lyon, relatif au paiement de la taxe

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00217

Cassation

26 février 2013

26 février 2013

Channel France (la société) a contesté devant le tribunal de grande instance la régularité du titre de recettes émis à son encontre le 17 juillet 2007 par la ville de Lyon, relatif au paiement de la taxe

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00218

Cassation

26 février 2013

26 février 2013

Clear Channel France (la société) a contesté devant le tribunal de grande instance la régularité du titre de recettes émis à son encontre le 13 juin 2008 par la ville de Lyon, relatif au paiement de la taxe

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00219

Cassation

26 février 2013

26 février 2013

Channel France (la société) a contesté devant le tribunal de grande instance la régularité du titre de recettes émis à son encontre le 17 juillet 2007 par la ville de Lyon, relatif au paiement de la taxe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca71bd3db21cbdd8b0d8

Appel

13 mars 2008

13 mars 2008

fiscale a adressé le 9 octobre 2003 à la SNC SETIG une notification de redressement pour défaut de revente dans les quatre ans de l'acquisition, avec rappel de droits d'enregistrement, frais d'assiette, taxe

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2300576_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Le titre de perception attaqué mentionne notamment la surface taxable de 178 mètres carrés, le nombre de places de stationnement retenues, les taux de taxes communale et départementale et la valeur forfaitaire

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200239_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

de la taxe sur la valeur locative des locaux professionnels est disproportionné : le redressement des centimes communaux d'un montant de 628 602 F CFP ne constitue pas une contribution accessoire aux

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469715.20230210

Admin. suprême

10 février 2023

10 février 2023

Au-delà de cette limite, la part de la plus-value restant à taxer est soumise à un taux de 10 %.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02154_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

En deuxième lieu, les époux C ont acquitté une taxe départementale, une taxe communale et une taxe de recouvrement pour un montant total de 746 euros.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02642_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

se fondent sur une interprétation de ces dispositions et non sur la doctrine administrative, laquelle ne fait d'ailleurs que commenter ces dispositions ; au demeurant, une déclaration relative à la taxe

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2302291_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Les titres de perception attaqués mentionnent notamment la surface taxable de 257 mètres carrés, le nombre de places de stationnement retenues, les taux de taxes communale et départementale et la valeur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10665

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

municipaux assermentés, les militaires de la gendarmerie et, en général, tous les agents de la force publique sont qualifiés pour constater par procès-verbal les infractions aux dispositions relatives à la taxe

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163d00274df0e9c0194f8dd

Appel

11 février 2010

11 février 2010

de deux pour cent (2 %) du chiffre d'affaires hors taxes réalisé par Sedep ou son groupe au Gabon.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2003745_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

SCI Miami, du procès-verbal d'augmentation du capital de la SCI Miami, de la demande de permis de construire de la société Jeorca, de l'autorisation de défrichement et de la déclaration relative à la taxe

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003289_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

A raison de ces ventes, elle a acquitté, d'une part, la taxe communale sur la cession de terrains devenus constructibles prévue à l'article 1529 du code général des impôts et, d'autre part, la taxe nationale

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb7af84d4c3f5966928848

Appel

4 mars 2019

4 mars 2019

, soit 17650,568 euros toutes taxes comprises.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02254_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

estime avoir subis en raison de la délivrance de renseignements erronés concernant la constructibilité de la parcelle cadastrée section YA n° 237 située au lieu-dit " Kerdréal " sur le territoire de la commune

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205805_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Au-delà de cette limite, la part de la plus-value restant à taxer est soumise à un taux de 10 %.

Source officielle

Page 7 sur 458

← PrécédentSuivant →