forfait du temps de travail.

de demandes au titre des jours de réduction de temps de travail qu'il estimait lui être dus.

Dans un avis du 1er août 2019, le médecin du travail a préconisé une baisse de son temps de travail à 80 %, mesure mise en oeuvre à compter du 1er septembre 2019. 3.

Sur la rémunération des temps de trajet anormaux Il résulte de l'article L. 3121-4 du code du travail que le temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu de travail n'est pas un temps

le moyen, en premier lieu, que la cour d'appel n'a pas recherché si la réduction du temps de travail devait entraîner une réduction notable de la rémunération de la salariée ; et alors, en second lieu

Ledit accord du 14 janvier 2000 reprend, à l'article 1, la définition du temps de travail effectif donnée à l'article L. 212-4 du code du travail et précise que « la définition du temps de travail effectif

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 2 avril 2014), qu'un accord collectif sur l'aménagement et la réduction du temps

Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que le temps passé entre les vestiaires et l'appareil de pointage n'est pas du temps de travail effectif et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors

conseil de prud'hommes de Paris, 19 juillet 2005), que Mme X..., employée par la société Masters structure en qualité de coiffeuse, a suivi plusieurs journées de formation professionnelle pendant son temps

partiel par la société Solutia ; que plus de quarante avenants ont été signés, portant à des durées différentes et pour un temps déterminé, la durée du temps de travail ; que la salariée a saisi la juridiction

inadaptés de la Loire (l'ADAPEI), conformément à l'article 12 de l'accord, a procédé à la réduction du temps de travail, en mettant en place à compter du 29 mai 2000 une annualisation du temps de travail

participe de plein droit au temps de travail effectif, que la période de maladie ultérieure consécutive à l'accident du travail est considérée de plein droit comme du temps de travail effectif, que le

Sur la rémunération des temps de trajet anormaux Il résulte de l'article L. 3121-4 du code du travail que le temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu de travail n'est pas un temps de travail

de travail au sein de l'entreprise est régi par un accord collectif sur la réduction et l'aménagement du temps de travail fixant la durée annuelle de travail à 1582 heures, et la teneur des dispositions

Contestant le décompte de leur temps de travail, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale le 16 décembre 2008.

Les heures de délégation, qui constituent un temps de travail effectif, ont certes été accomplies en sus de ce temps de travail mais au profit de l'association Institut Lemonnier et non de l'Education

Y..., a été licenciée par lettre du 12 août 1990 pour avoir refusé la modification de ses horaires et temps de travail ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il est soutenu par le mémoire

Rochefort-sur-Mer, 31 janvier 1990), que Mlle Y... a été engagée par Mme X..., en qualité d'ouvrière coiffeuse, le 11 septembre 1988, pour une durée déterminée d'un an, par un contrat de qualification fixant le temps