effectivement pas l'intégralité du plan d'occupation des sols applicable à la commune de C..., il convient de relever que les pages 53 à 57 de ce document, jointes au dossier de Maître L..., comportent

Rodolphe D..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 2017, qui, pour construction sans obtention préalable d'un permis de

et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la commune de Rennes est, jusqu'en 2035, locataire par bail emphytéotique d'un terrain

Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, du 24 septembre 1998, qui, pour obtention indue d'un document administratif et construction sans permis

SME CONSTRUCTION [Adresse 2] [Localité 2] non comparante SELAS SALIN ARCHITECTURE [Adresse 3] [Localité 3] non comparante S.A.S.

naturel afin de former une plate-forme supérieure à 100 m2 comportant une hauteur de plus de 2 mètres; "qu'elle entre dans les prévisions de l'article R. 442-2-C du Code de l'urbanisme expressément

terrain et des constructions figurant au bilan" aurait lieu "aux charges et conditions qu'il conviendra", loin de donner carte blanche aux anciens associés pour en déterminer le prix, leur imposait de

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 7 novembre 2006, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 15 000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction

cadastré section IK parcelle 84 et sis..., pour la réalisation de deux logements de type F1 ; qu'il est reproché à Henri X... d'avoir, lors du dépôt de sa demande de permis, dissimulé que le terrain sur

PM CONSTRUCTION Société en Nom Collectif dont le siège social est situé [Adresse 4], représentée par son Directeur en exercice comparante en personne par M.

les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - NICOL Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 3 décembre 1996, qui, pour construction

-J..., correspondait à l'intégralité des constructions relevant du premier pavillon, avec droit à la jouissance privative d'une très petite « bande de terrain se trouvant ensuite de l'escalier limité d'un

de toute astreinte à partir du 26 janvier 1994 ; "aux motifs que, par arrêt en date du 14 mars 1991, la cour d'appel de Chambéry a déclaré Robert X... coupable d'avoir exécuté des travaux de construction

de l'école nationale des travaux publics à Noisiel ; que la réalisation de cette construction faisait appel à un procédé de construction nouveau ; qu'en cette fin d'année, le personnel de la société

à la voie communale ; qu'aux termes de l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations

en infraction avec les dispositions de l'article 14ub du plan d'occupation des sols de la commune de Kuttolsheim par construction d'un local comportant une surface hors oeuvre nette supérieure à celle

Au soutien de ses prétentions, elle expose qu’elle ignorait que la viabilisation du terrain était incomplète, la société K2 Terrassement étant chargée d’y procéder et ayant émis une facture à ce titre

[O] était terminée depuis le 19 mars 2010, de sorte qu'ils n'avaient pas à supporter la somme de 1 312 euros mise à leur charge à ce titre par le syndicat des copropriétaires selon un appel de fonds du