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26 178 résultats pour « terrain destiné à la construction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6809c74b5f55848ebdc1a01f

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

[Y], portant sur un terrain destiné à la construction d'un bâtiment à usage professionnel situé à [Localité 8] (40), [Adresse 6] cadastré section CE n° [Cadastre 1] d'une contenance de 09 a 84 ca pour

Source officielle
TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69b123a6cdc6046d473f41fd

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

CONCEPTIONS ayant pour activité la gestion d'un bureau d'étude pour la construction et la commercialisation de maisons individuelles, l'acquisition de terrains destinés à la construction, la création de

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

653ca6b683c9498318209e21

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Compte tenu de la longue évolution à la hausse du marché des terrains destinés à la construction, la baisse de valeur du terrain sur 20 ans dont le mari se prévaut aujourd'hui devrait être expliquée par

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110053

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

, leur réparation, leur amélioration ou leur entretien lorsque le montant de ces dépenses est supérieur à celui fixé en exécution du dernier alinéa de l'article L. 311-3 ; 2° L'achat de terrains destinés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300727

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

B... une promesse de vente, sous conditions suspensives, d'un terrain et d'un immeuble avec rétrocession d'une partie de terrain aux vendeurs pour un euro après division parcellaire et construction ; que

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0602JUD003548206

Admin. suprême

2 juin 2009

2 juin 2009

Le droit d'usage du terrain est attribué uniquement pour la durée d'existence de la construction en question.   » 15.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad0bd3db21cbdd8c291

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

A la suite du retard dans le démarrage et la réalisation des travaux, les droits de la SCI Les Florentines sur le terrain destiné à la construction ont été contestés par Mme Vera A... épouse X..., de qui

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01516_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

autour du bassin minier classé au patrimoine de l'UNESCO, dans laquelle se situerait le terrain d'assiette (), n'est pas définie au règlement du plan local d'urbanisme et n'a fait l'objet d'aucune délimitation

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0307DEC005582800

Admin. suprême

7 mars 2002

7 mars 2002

Par une loi n° 2508/1997, une partie de la caserne fut désignée comme site pour la construction d’un musée d’antiquités préhistoriques.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad0bd3db21cbdd8c290

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

A la suite du retard dans le démarrage et la réalisation des travaux, les droits de la SCI Les Florentines sur le terrain destiné à la construction ont été contestés par Mme Vera A... épouse X..., de qui

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b00dcdb98137c174785a07

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Enfin, la requérante fait valoir que cette préemption porte pour partie sur des immeubles d’habitation ou des constructions dépourvus de toute vocation agricole (discothèque restaurant) ou terrains destinés

Source officielle
TJ

Expropriations

66352b7be4b5292aaa662ff1

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Ce calcul de base est susceptible de recevoir des pondérations, qui conditionnent la capacité du terrain à recevoir des constructions, selon la qualité de la construction de surface (coefficient d’exploitabilité

Source officielle
CC

civ3

613721a7cd580146773f5ac2

Cassation

1 avril 1992

1 avril 1992

(la SCI) a accepté de céder gratuitement au Centre hospitalier général de Longjumeau un terrain, destiné à permettre la construction d'une annexe de l'hôpital, sous la condition de pouvoir réaliser des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300905

Cassation

7 novembre 2019

7 novembre 2019

B... et la Société BNP Paris Personal Finance, pour l'obtention du prêt destiné à financer l'achat du terrain et la construction de l'immeuble de Grayan-et-l'Hôpital ; que la banque l'admet d'ailleurs

Source officielle
CA

Chambre 3-3

680b1f9e4d571f883366927e

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Sur ce, Selon l'article 914 du code de procédure civile applicable en l'espèce, « les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 1

696585bacdc6046d47144620

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il est incontestable que la surface plancher affectée à un terrain destiné à la construction constitue une information présentant un caractère déterminant, en lien direct et nécessaire avec le contenu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c952bd3db21cbdd87efd

Appel

31 janvier 2006

31 janvier 2006

; que cette précision ne constitue pas un motif de la résiliation signifiée ; Considérant que le simple rappel de certaines circonstances relatives à la recherche, par la SA BERNARD Z..., d'un terrain

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B3

69d95702cdc6046d47cf186e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

, leur réparation, leur amélioration ou leur entretien lorsque le montant de ces dépenses est supérieur à celui fixé en exécution du dernier alinéa de l'article L. 311-3 ; 2° L'achat de terrains destinés

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a0caf52cdc6046d4739fbfd

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

, leur réparation, leur amélioration ou leur entretien lorsque le montant de ces dépenses est supérieur à celui fixé en exécution du dernier alinéa de l'article L. 311-3 ; 2° L'achat de terrains destinés

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fca82be50e88272cd48ae8f

Appel

23 septembre 2020

23 septembre 2020

La société SODEC a proposé à la société AUCHAN France de lui vendre en l'état futur d'achèvement la coque d'une grande surface alimentaire et d'un terrain destiné à la construction d'une station-service

Source officielle

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