AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CIVIL + 10 000
6a18a373cdc6046d47491f2b
26 mai 2026
26 mai 2026
Aux termes d'un testament authentique reçu par Maître [M] [J], le 11 septembre 2019, le de cujus, Monsieur [R] [C] a pris les dispositions testamentaires suivantes : " Je lègue à mes deux fils, [V] et
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1ère chambre
69d9de0bcdc6046d47d95cd9
9 avril 2026
9 avril 2026
Celui-ci est lui-même décédé lui-même le [Date décès 2] 2021 sans laisser d'héritier réservataire mais en l'état d'un testament authentique établi le 22 octobre 2020, désignant comme légataires universels
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