du sous-traité, le paiement des sommes dues en application de celui-ci aux sous-traitants de second rang et que ce manquement du maître de l'ouvrage avait contribué à la nullité du contrat de sous-traitance

contrats; que par ailleurs, la société S.N.S. ne faisait pas appel à ces sous-traitants en raison de leur savoir faire ou de leur technicité particulière, puisque les ouvriers des sous-traitants exécutaient

en l'espèce, qu'il appartenait à la société Léon Grosse, entreprise générale située en tête de la chaîne de sous-traitance, de procéder à la demande d'acceptation de la société SOS murs rideaux, sous-traitant

déduisant des faits de l'espèce, tels que, sans les dénaturer, elle les a souverainement appréciés, et nonobstant la finalité, contributive à la production finale du donneur d'ordres, de celle d'un sous-traitant

l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975, le paiement de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant en vertu du sous-traité n'a pas été garanti par une caution personnelle obtenue par

qui le liaient depuis 1971 à la STRI parce que les services de cette dernière ne lui étaient plus utiles depuis qu'il avait décidé d'intégrer dans son personnel la quasi totalité des salariés de la sous-traitante

; qu'en retenant que cet article exigeait qu'au moment de la conclusion du contrat de sous-traitance soit remise au sous-traité une attestation émanant du garant sur laquelle doit figurer le nom du sous-traitant

, l'entrepreneur principal sera néanmoins tenu envers le sous-traitant mais ne pourra pas invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant ; qu'ayant constaté que la société Setac, entrepreneur

Elle soutient à cet égard qu'elle n'était pas responsable des sinistres et qu'elle a passé commande à sa sous-traitante Isotech, sous la pression des maîtres d'œuvre et d'ouvrage, de prestations de dépose

, la passation des contrats de sous-traitance et le paiement des sous-traitants, la relance des fournisseurs et entrepreneurs, l'ordonnancement coordination pilotage et gestion administrative du chantier

JUILLET 1977 PAR LAQUELLE LE CONSEILLER DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE VILLEJUIF LUI REMETTE SON

défaut d'agrément imputable à la société SODIE, que la société Eurovia ne démontre pas que la société SODIE ait eu connaissance de la sous-traitance en second rang avant de recevoir notification de l'action

Il en résulte que, si l'entrepreneur est responsable, à l'égard du maître de l'ouvrage, des manquements de son sous-traitant commis dans l'exécution des prestations sous-traitées, sans qu'il soit besoin

étaient rémunérés au taux horaire et qu'ainsi les contrats de sous-traitance s'analyseraient en réalité en contrats de prêt de main-d'oeuvre ; "alors que, comme les demandeurs l'avaient fait valoir

sa qualité de sous-traitant de son propre sous-traitant le 9 décembre 2010 ; qu'ainsi la société GOC SAS en acceptant la présence de la société U & M en qualité de sous-traitant de 2ème rang et même en

l'entrepreneur principal de remplir ses obligations; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société GEFCO avait effectivement rappelé à la société SPIM la nécessité de payer ponctuellement ses sous-traitants

X..., liquidateur judiciaire de la société Cathild ; Sur le premier moyen : Vu les articles 2, 12, et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu que le sous-traitant

Y..., ès qualités ; Sur le premier moyen : Vu les articles 2, 12, et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu que le sous-traitant est considéré comme entrepreneur