de [Localité 2], en application du principe d'égalité de traitement.

, notamment d'une demande en paiement d'un rappel de prime de treizième mois.

Selon les arrêts attaqués (Paris, 4 juillet 2018), M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

A... prenait une décision de suspension du traitement ; que bien que M.

du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique ou auprès des établissements de santé. 23.

Cegedim fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à 87 996 euros HT la somme que la société Santé vie, garantie par la société Canal Satellite, est tenue de lui payer, alors, selon le moyen, que la réparation

ont obtenu ladite prime sans qu'elle ne soit prévue dans leur contrat de travail, place la salariée dans une situation d'inégalité de traitement.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR mis hors de cause la société Socotec et D'AVOIR condamné la société MDR, in solidum avec l'AFUL Saint-Charles, à payer à la société

Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement et l'article L. 1224-1 du code du travail : 5.

société EGB et son assureur, la société GAN, en réparation de leur préjudice ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en paiement

époux ait pu prendre un traitement médical durant plusieurs années dont il aurait omis de révéler l'existence au jour de la signature de cette déclaration d'état de santé et communique un certificat médical

, alors, selon le moyen : 1°/ que les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination

[R]) [X], (caution solidaire demeurant 105 route de Saint Rambert - 26210 EPINOUZE non comparant Mme [L], (caution solidaire) demeurant 105 route de Saint Rambert - 26210 EPINOUZE comparante M.

Le 5 septembre 2017, les salariées ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de paiement, en application du principe d'égalité de traitement, notamment d'une prime de treizième mois et d'une prime

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 2018), et les pièces de la procédure, le 12 juin 2015, M.

Il lui appartient de prendre toutes les mesures préventives nécessaires à la sauvegarde de la santé et la sécurité de ses salariés.

Y... en paiement d'un solde de travaux ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que c'est en qualité de sous-traitant de M.