Aux termes de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité

A a répondu qu'en raison de l'expiration du délai de transfert, la France était devenue responsable du traitement de la demande d'asile.

Un arrêté de transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, a été pris le 28 juin 2018.

Toutefois, cette circonstance ne saurait, à elle seule, constituer la preuve du transfert en France de ses intérêts privés et familiaux, alors qu'il ressort des termes non contredits de l'arrêté attaqué

qu'il produit, du transfert en France du centre de sa vie privée et familiale, comme son épouse qui fait également l'objet d'un refus de séjour assorti d'une mesure d'éloignement pris le même jour et

pas, au vu des pièces qu'elle produit, du transfert en France du centre de sa vie privée et familiale, comme son époux qui fait également l'objet d'un refus de séjour assorti d'une mesure d'éloignement

B..., ressortissant éthiopien, est entré irrégulièrement en France et a présenté le, 25 janvier 2023, une demande d’asile auprès de la préfecture de la Loire-Atlantique.

panaméennes sans indiquer en quoi il aurait accompli, sur le territoire de la République française, un acte caractérisant un élément constitutif d'un transfert ou d'une opération de change en France,

Mme A B ne justifie par aucun élément le transfert en France de sa vie privée et familiale en dehors de la communauté de vie qu'elle entretenait avec son époux qui est rompue.

les personnes arrêtées, dans l’hypothèse où le gouvernement de Somalie donnait son accord à leur transfert en France. 19.

A B, ressortissant marocain né le 10 mars 1967, déclare être entré en France le 7 février 2022.

Mme C, ressortissante de la République Démocratique du Congo née le 26 février 1994, a déclaré être entrée en France le 29 mars 2023 sans pouvoir justifier d'une entrée régulière.

l'absence de contact avec sa famille restée dans son pays d'origine, outre qu'il ne produit aucune pièce au soutien de ses allégations, cette circonstance ne saurait, à elle seule, constituer la preuve du transfert

suffisamment motivé et l'urgence a fait obstacle à la mise en œuvre d'une procédure contradictoire ; - le maire était tenu de s'opposer à l'inhumation dès lors qu'il n'est justifié d'aucune autorisation de transfert

Un arrêté de transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile, a été pris le 5 juillet 2017.

La société de droit italien Margiela a, par décision de son assemblée générale du 9 octobre 2019, transféré son siège social en France et adopté la forme juridique d'une société par actions simplifiées

arrêt n° 19BX02320 du 5 novembre 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a constaté la caducité des conclusions de Mme B dirigées à l'encontre de cet arrêté au motif que, faute d'exécution du transfert

X... et être le fils du chef de la rébellion angolaise récemment assassiné, de se charger du transfert en France puis de la gestion d'une somme de 80 000 000 USD constituant le " trésor de guerre " de

Par un arrêté du 21 avril 2021, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités roumaines, responsables de l’examen de sa demande d’asile.

A B, ressortissant congolais né en 1980, est entré en France en janvier 2023 selon ses déclarations.