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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande dirigéec/Mme D
6137244fcd58014677414728
25 novembre 2004
courtier, ni même de la connaissance que celui-ci aurait effectivement acquise des modifications substantielles apportées aux conditions d'utilisation du véhicule assuré résultant de son affectation au transport
2ème chambre
DTA_2103431_20230713
13 juillet 2023
Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : () 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, à l'exception de ceux
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007848974
21 décembre 1994
qu'aux termes de l'article 237 de l'annexe II au code général des impôts, pris pour l'application de ces dernières dispositions : "Les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter
12ème Chambre
DTA_2311694_20260205
5 février 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article R. 3120-1 du code des transports : « Le présent titre est applicable aux prestations de transport routier de personnes effectuées à
DTA_2403046_20251014
14 octobre 2025
Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : / (…) 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, à l'exception de
comm
6079d3f09ba5988459c59cf7
19 novembre 2002
, l'accompagnement et l'assistance de personnes ; qu'elle est inscrite au registre des transports routiers de personnes de l'Aube au titre de l'article 5 1. du décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif
CHAMBRE DU CONSEIL - F4
69c72f68cdc6046d473d27a0
16 avril 2025
Le transport de personnes, la location de tous types de véhicules, sans chauffeur, l'achat et la revente de tous véhicules.
Chambre 2-6
6a0eab40cdc6046d47676994
20 avril 2026
de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la : SAS LYNX TRANSPORTS [Adresse 6] Nom commercial : Baccara Limousines Services Activité : Transport de personnes, location de véhicules avec ou sans
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2212029_20250327
27 mars 2025
Il soutient que la décision contestée est entachée d'erreur de fait, dès lors que ses précédentes fonctions n'impliquaient pas de transport de personnes.
cr
6079a8619ba5988459c4d0a2
10 avril 1995
de marchandises ni en transport de personnes mais en organisation à titre onéreux d'activités d'agrément, Christine X... ne pouvait prétendre, comme l'avait relevé l'administration des Douanes, au bénéfice
Cour d'Appel
6253cc7abd3db21cbdd90347
13 décembre 2012
LA PROCÉDURE Le 5 novembre 2012 le tribunal mixte de commerce de Nouméa prononçait la liquidation judiciaire de Mme Sylvie X..., laquelle exerçait une activité de restauration ainsi que celle de transport
7ème Chambre
DTA_2305490_20250929
29 septembre 2025
Elle soutient que : - la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux prestations d’entretien de ses véhicules est déductible dès lors que ces véhicules sont affectés au transport de personnes, notamment
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100792
9 décembre 2020
T... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que celui qui, en exécution d'un contrat, transporte des personnes qui n'ont à cette occasion qu'un rôle passif est tenu à leur égard d'une
2ème Chambre
DTA_2104702_20231108
8 novembre 2023
Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : / () / 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, à l'exception de
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01857
6 octobre 2010
en cas de changement de prestataire pour l'exécution des marchés de transport de personnes, alors applicable, les dispositions de cet accord s'appliquent pour des transports à caractère régulier en cas
14e Chambre
61627767a2bc6369e8386c48
5 février 2014
La Caisse, par lettre du 15 avril 2008 a constaté que deux autres véhicules de l'entreprise pouvaient être déclarés conformes au transport de personnes handicapées ([Immatriculation 5], [Immatriculation
1 ère Chambre
DTA_2304241_20241112
12 novembre 2024
valoir en défense, sans être sérieusement contestée sur ce point, que l'analyse des mentions des certificats d'immatriculation révèle que ces automobiles présentaient le caractère de véhicules de transport
CJUE
ECLI:EU:C:2006:259
27 avril 2006
#Common Customs Tariff - Tariff headings - Classification of vehicles - Tractors - Cars and vehicles principally designed for the transport of persons - Regulation (EC) No 2518/98 - Point 5 of the annexed
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029918564
17 décembre 2014
et, d'autre part, l'activité de transport individuel de personnes suivant des conditions fixées à l'avance entre les parties ; que, poursuivant des objectifs d'ordre public, notamment de police de la
1ère chambre
DTA_2001937_20230209
9 février 2023
Pour apprécier si un véhicule ou un engin a été conçu pour le transport des personnes ou pour un usage mixte au sens de ces dispositions, il y a lieu non pas de se référer aux conditions d'utilisation
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