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148 712 résultats pour « transports de personnes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande dirigéec/Mme D

6137244fcd58014677414728

Cassation

25 novembre 2004

25 novembre 2004

courtier, ni même de la connaissance que celui-ci aurait effectivement acquise des modifications substantielles apportées aux conditions d'utilisation du véhicule assuré résultant de son affectation au transport

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103431_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : () 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, à l'exception de ceux

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007848974

Admin. suprême

21 décembre 1994

21 décembre 1994

qu'aux termes de l'article 237 de l'annexe II au code général des impôts, pris pour l'application de ces dernières dispositions : "Les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter

Source officielle
TA

12ème Chambre

DTA_2311694_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article R. 3120-1 du code des transports : « Le présent titre est applicable aux prestations de transport routier de personnes effectuées à

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403046_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : / (…) 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, à l'exception de

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59cf7

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

, l'accompagnement et l'assistance de personnes ; qu'elle est inscrite au registre des transports routiers de personnes de l'Aube au titre de l'article 5 1. du décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F4

69c72f68cdc6046d473d27a0

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Le transport de personnes, la location de tous types de véhicules, sans chauffeur, l'achat et la revente de tous véhicules.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0eab40cdc6046d47676994

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la : SAS LYNX TRANSPORTS [Adresse 6] Nom commercial : Baccara Limousines Services Activité : Transport de personnes, location de véhicules avec ou sans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2212029_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Il soutient que la décision contestée est entachée d'erreur de fait, dès lors que ses précédentes fonctions n'impliquaient pas de transport de personnes.

Source officielle
CC

cr

6079a8619ba5988459c4d0a2

Cassation

10 avril 1995

10 avril 1995

de marchandises ni en transport de personnes mais en organisation à titre onéreux d'activités d'agrément, Christine X... ne pouvait prétendre, comme l'avait relevé l'administration des Douanes, au bénéfice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7abd3db21cbdd90347

Appel

13 décembre 2012

13 décembre 2012

LA PROCÉDURE Le 5 novembre 2012 le tribunal mixte de commerce de Nouméa prononçait la liquidation judiciaire de Mme Sylvie X..., laquelle exerçait une activité de restauration ainsi que celle de transport

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2305490_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Elle soutient que : - la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux prestations d’entretien de ses véhicules est déductible dès lors que ces véhicules sont affectés au transport de personnes, notamment

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100792

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

T... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que celui qui, en exécution d'un contrat, transporte des personnes qui n'ont à cette occasion qu'un rôle passif est tenu à leur égard d'une

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104702_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : / () / 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, à l'exception de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01857

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

en cas de changement de prestataire pour l'exécution des marchés de transport de personnes, alors applicable, les dispositions de cet accord s'appliquent pour des transports à caractère régulier en cas

Source officielle
CA

14e Chambre

61627767a2bc6369e8386c48

Appel

5 février 2014

5 février 2014

La Caisse, par lettre du 15 avril 2008 a constaté que deux autres véhicules de l'entreprise pouvaient être déclarés conformes au transport de personnes handicapées ([Immatriculation 5], [Immatriculation

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2304241_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

valoir en défense, sans être sérieusement contestée sur ce point, que l'analyse des mentions des certificats d'immatriculation révèle que ces automobiles présentaient le caractère de véhicules de transport

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2006:259

CJUE

27 avril 2006

27 avril 2006

#Common Customs Tariff - Tariff headings - Classification of vehicles - Tractors - Cars and vehicles principally designed for the transport of persons - Regulation (EC) No 2518/98 - Point 5 of the annexed

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029918564

Admin. suprême

17 décembre 2014

17 décembre 2014

et, d'autre part, l'activité de transport individuel de personnes suivant des conditions fixées à l'avance entre les parties ; que, poursuivant des objectifs d'ordre public, notamment de police de la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001937_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Pour apprécier si un véhicule ou un engin a été conçu pour le transport des personnes ou pour un usage mixte au sens de ces dispositions, il y a lieu non pas de se référer aux conditions d'utilisation

Source officielle

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