; - la non-prolongation de ses droits au séjour et au travail en France l’expose à devoir interrompre son activité professionnelle et à se retrouver en situation irrégulière.

le 11 avril 2025 en préfecture et a, à cette occasion, été mis en possession d'un récépissé de demande de titre de séjour, valable du 11 avril 2025 au 10 octobre 2025, l'autorisant à séjourner et travailler

Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen sérieux de la situation personnelle ; - est aussi entaché d'erreur de droit dans la mesure où il travaille

Sur l'obligation de quitter le territoire français : - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; il dispose d'une autorisation de travail

notification du jugement à intervenir et, dans cette attente, de lui remettre une attestation de prolongation d’instruction de demande de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à séjourner et travailler

l'ordonnance à intervenir et de le munir en attendant d'une nouvelle attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour lui permettant de séjourner et de travailler

, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder à la remise de la carte de séjour pluriannuelle de son épouse ou, à défaut, de délivrer à son épouse un document l’autorisant à séjourner et travailler

Elle indique qu’elle travaille en France depuis le 2 octobre 2025 en tant que chef de réception en hôtellerie, alors qu’auparavant elle travaillait en Suisse.

DE L'INTENTION DE SES CLIENTS DE TRAVAILLER EN FRANCE NE SAURAIENT CONSTITUER LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 DONT IL A ETE FAIT APPLICATION EN L'ESPECE ; QU'EN EFFET

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il est dépourvu de récépissé l’autorisant à travailler en France alors qu’il justifie d’une activité professionnelle et qu’il réside

article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfecture du Val-d’Oise de le convoquer pour lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler

fondement de l’article L. 521-3 du même code: d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer, à titre principal, un récépissé de sa demande de titre de séjour l’autorisant à séjourner et à travailler

familiale " au titre du regroupement familial dans un délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir, et de lui remettre, dans le même délai, un récépissé l'autorisant à séjourner et à travailler

Ce document, qui lui permet dans l’immédiat de séjourner et travailler en France, atteste de la poursuite de l’instruction de sa demande par le préfet.

B a été mis en possession le 11 avril 2025 d'un récépissé de demande de titre de séjour, valable du 11 avril 2025 au 10 octobre 2025, l'autorisant à séjourner et travailler en France dans l'attente de

Ce document, qui lui permet de séjourner et de travailler en France, atteste de la poursuite de l’instruction de sa demande par le préfet.

délivrer une carte de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et, dans l’attente, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler

Il indique avoir travaillé en France depuis 2006 et n'avoir pas eu son passeport Serbe car ses parents n'ont pas pu signer, expliquant alors avoir la double nationalité italienne et serbe.