du Bas-Rhin a confirmé la décision par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de ce département a refusé de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé

de travailleur handicapé à la condition que les intéressés soient aptes à l'exercice d'un travail normal et régulier ; que, par suite, la commission départementale des handicapés de la Meurthe-et-Moselle

X... la qualité de travailleur handicapé, la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Nord se borne à se référer "aux éléments figurant au dossier" et

renvoyer l'affaire devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Tarn ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-10 du code du travail : "Est considéré comme travailleur handicapé ( ...) toute personne dont les possibilités d'obtenir

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de

handicapé, catégorie B, pour une durée de cinq ans ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de l'Hérault ; Vu les

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de

l'affaire devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Tarn ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 45-

LA QUALITE DE TRAVAILLEUR-HANDICAPE ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LA LOI DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES ; VU LE DECRET N° 76-748 DU 2 JUIN 1976 ; VU LE DECRET

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commission départementales des travailleurs handicapés, des mutilés

handicapé ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la commission départementale des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés du Tarn ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

handicapé et, d'autre part, à une orientation vers un emploi de la fonction publique ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés

X... tendant à ce que lui soit reconnue la qualité de travailleur handicapé, la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de ce département se borne à se

X... tendant à se voir reconnaître la qualité de travailleur handicapé, la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de ce département se borne à affirmer

reconnaître la qualité de travailleur handicapé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la

handicapé ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Tarn ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

l'affaire devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Val d'Oise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance

handicapé pour une durée de deux ans seulement, l'a classé en catégorie A et l'a orienté vers le milieu ordinaire de travail ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la commission départementale des travailleurs

(AAH), - reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, - orientation professionnelle, - carte mobilité inclusion mention stationnement et priorité, - assurance-vieillesse des parents au foyer