, que la Commission nationale technique statue uniquement sur pièces ; qu'elle peut prescrire toutes enquêtes, ainsi que tous examens médicaux et analyses qu'elle juge utiles ; que si le médecin qualifié

, selon le moyen, que l'exposante, sur le fondement de l'article L. 243-6-III du code de la sécurité sociale faisait valoir l'autorité de la chose décidée attachée à la décision de la commission de recours

[C] n'avait pas déclaré sa rente d'accident du travail et ses capitaux. La Carsat conteste le fait que M.

de recours amiable de la caisse en contestant l'opposabilité de la décision de prise en charge ainsi que la durée des arrêts de travail prescrits à la victime ; que son recours amiable ayant été rejeté

l’assuré n’apporte pas la preuve que l’arrêt de travail litigieux a été déposé dans les délais déterminés par le code de la sécurité sociale.

médicaux disponibles, que seul l'arrêt initial, prescrit jusqu'au 3 avril 2020, peut être rattaché à l'accident du travail.

Contestant l'opposabilité des soins et arrêts de travail prescrits à M.

ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail s’étend à toute

Le 16 octobre 2020, contestant l'imputabilité des soins et arrêts de travail prescrits au titre de l'accident, la société a saisi la commission médicale de recours amiable puis, en l'absence de décision

X... ; qu'en confiant pour mission au docteur Y... de dire si l'arrêt de travail du 30 avril 1995 au 20 juillet 1997, médicalement justifié par la dégradation de l'état de santé de M.

une mise en demeure de payer un rappel de cotisations correspondant à plusieurs chefs de redressement ; qu'après avoir réglé une partie des cotisations réclamées, la société a contesté devant la commission

totale et définitive ; que la cour d'appel, qui a dénaturé cette pièce, a violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, en déduisant d'un premier arrêt de travail, prescrit, selon le certificat

MOTIVATION Sur la demande d’indemnisation des arrêts de travail prescrits Sur les conditions de fond L’article L321-2 du code de la sécurité sociale prévoit que « L'assurance maladie assure le versement

par la salariée et l’ensemble des arrêts de travail prescrits.

des cas définis par décret ; que l'article R. 162-1-9-1 du code de la sécurité sociale prévoit quelques exceptions pour une indemnisation, lorsque la prolongation d'arrêt de travail est prescrite par

de la construction, valorisation des travaux et métrés » (C-02.05) et « Ordonnancement, pilotage, coordination » (C-02.07). 2.

Y... a rappelé avoir en vain demandé au tribunal des affaires de sécurité sociale, afin d'éviter tout préjugé, qu'un médecin autre que M.

Troubles du sommeil, anxiété paroxystique, ruminations anxieuses, troubles digestifs" ; aucun arrêt de travail n'a été prescrit.

d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt

En application de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle,