francs ; que, prétendant que certains des biens cédés étaient, soit pour partie, soit en totalité, la propriété de leur père, ce qui rendait le prix excessif, ils ont formé une demande en restitution du trop

arriéré de loyers et d'une indemnité d'occupation mensuelle ; que Mme Y... a soulevé la nullité de l'augmentation de loyer du 15 octobre 1993 et sollicité, reconventionnellement, le remboursement d'un trop-perçu

A l'audience du 29 mars 2016, Mme [H] [G] sollicitait, à titre reconventionnel, la condamnation de sa bailleresse à lui payer une somme de 1 801, 68 euros, correspondant à un trop-perçu de charges sur

[F] et la caution ont assigné la banque pour obtenir le remboursement d'une certaine somme selon eux trop perçue.

en dernier lieu les fonctions de consultant expert, a saisi le conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir la levée de la retenue sur salaire opérée mensuellement par son employeur en restitution d'un trop-perçu

cotisations et majorations de retard afférentes à l'année 1984; que les opposantes soutenant être créditrices, malgré un versement effectué en juillet 1985 par l'URSSAF, d'une certaine somme à titre de trop-perçu

l'a assignée, pour voir prononcer notamment la nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels, la substitution du taux de l'intérêt légal au taux conventionnel et le remboursement des intérêts trop

La demande en remboursement du trop perçu n'ayant pas été suivie d'effet, le lycée du [5] a émis un titre exécutoire le 16 juin 2016 et signifié le 26 septembre 2016 un commandement de payer aux fins de

G... au remboursement d'un trop-perçu ; Attendu que M.

compter du 1er juillet 2015, du service de l'allocation supplémentaire, puis, le 16 avril 2016 à la suite d'une enquête, la suppression rétroactive de cette allocation, fixant à une certaine somme le trop-perçu

de loyers résultant de l'indexation irrégulière » ; - de débouter la société Les Editions Acteurs Publics de sa demande de restitution d'un quelconque trop-perçu de loyer du fait de la censure partielle

[X] [C] le remboursement d'un trop perçu de 15.818,74€ pour la rente indûment payée durant la période du 15 octobre 2010 au 15 octobre 2014 ; que M.

L... à lui payer la somme de 3 169 euros au titre d'un trop-perçu de rémunération et celle de 800 euros à titre de dommages-intérêts.

novembre 2012, à la suite de l'exploitation d'un questionnaire sur ses ressources, la suppression de sa pension de réversion et réclamé, dans la limite de la période non prescrite, le remboursement d'un trop-perçu

d'exécution suivant contrats prévoyant des honoraires forfaitaires ; qu'alléguant des fautes dans l'exécution, la surveillance et la réception des travaux, la société IMHOTEP a assigné en remboursement de trop-perçus

ressort, qu'après avoir quitté l'appartement donné en location par l'office public d'aménagement et de construction de la ville de Toulouse (l'OPAC), Mme X... a assigné celui-ci en remboursement d'un trop

[S], la caisse a procédé à une révision de ses droits et lui a réclamé un trop-perçu pour la période du 1er mai 2008 au 30 juin 2009 ; que Mme [I] a contesté cet indu ; Sur les deux moyens réunis, tels

s'étant heurté au refus opposé par celle-ci d'en acquitter le montant, il l'a assignée en paiement ; que, reconventionnellement, cette dernière a sollicité la condamnation du bailleur à lui restituer un trop