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5 791 résultats pour « tutelle des mineurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2007001_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Par une ordonnance en date du 13 avril 2017, le juge des tutelles des mineurs près le même tribunal a ouvert la tutelle de l'intéressé et l'a déféré au président du conseil départemental du Nord aux fins

Source officielle

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TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2308205_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2429281_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

A, né le 20 mai 2002 à Mandi Bahauddin au Pakistan, de nationalité pakistanaise, est entré en France en 2018 alors qu'il était encore mineur et a été d'abord pris en charge par la cellule d'urgence de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2307428_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

A l'issue d'une nouvelle évaluation de l'âge de l'intéressé, la juge en charge des tutelles des mineurs au tribunal de grande instance B a prononcé un non-lieu à l'ouverture d'une mesure de tutelle par

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201619_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Par un jugement du 10 octobre 2019, le tribunal pour enfants de A l'a confié à l'aide sociale à l'enfance de la Sarthe et, par une ordonnance du 22 novembre 2019, la juge des tutelles des mineurs du tribunal

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205725_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Il a été confié au service de l'Aide sociale à l'enfance, par une décision du juge des enfants du tribunal de grande instance de Lyon, le 2 décembre 2015 et par une ordonnance d'ouverture d'une tutelle

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2206014_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

au service de l'aide sociale à l'enfance de la métropole Lyon, par une ordonnance provisoire du juge des enfants du tribunal pour enfants, le 8 novembre 2018 et par une ordonnance d'ouverture d'une tutelle

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302188_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

, du mineur lui-même ou du ministère public. (…). ».

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

670819d989f19e8c50f8bff0

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

poursuite de sa prise en charge, renouvelée par un jugement du juge pour enfants du tribunal de grande instance de Montpellier du 30 avril 2019, et à nouveau par ordonnance du 7 novembre 2019 du juge des tutelles

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306836_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Il a été pris en charge par le service départemental de l'aide sociale à l'enfance selon une ordonnance de placement provisoire du 10 août 2020 et une ordonnance du juge des tutelles des mineurs du tribunal

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201619

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) ne peut être valablement acceptée par les administrateurs légaux qu'avec l'autorisation du juge aux affaires familiales, en sa qualité de juge des tutelles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1ebd3db21cbdd924d2

Appel

26 mai 2015

26 mai 2015

Par requête du 20 mai 2014, reçue au greffe du juge aux affaires familiales chargé des tutelles des mineurs du Tribunal de grande instance de Rennes le 21 mai 2014, Corene X...sollicitait l'ouverture d'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cceebd3db21cbdd91bb5

Appel

28 octobre 2014

28 octobre 2014

Sur requête du susnommé en date du 12 novembre 2012, reçue au greffe du Tribunal de grande instance de Rennes le 6 décembre 2012, le juge aux affaires familiales chargé des tutelles des mineurs de cette

Source officielle
TJ

2ème Chambre

696568d1cdc6046d4711f55e

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

bancaire au nom de chaque enfant, [X] [B] et [T] [B] et précisant « sous l’administration légale sous contrôle judiciaire de [S] [B] et [F] [N] » et les sommes seront gérées sous le contrôle du juge des tutelles

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00461_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Par une ordonnance du 13 juillet 2022, le juge des tutelles des mineurs du tribunal judiciaire de Nantes a ouvert une tutelle de l’Etat à son profit et l’a confié aux services du département de la Loire-Atlantique

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01178_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Si le juge des tutelles des mineurs du tribunal de grande instance de Compiègne a, par ordonnance du 16 septembre 2019, ouvert la tutelle des petits-enfants de la requérante, (ANO)Sophie Suria A(/ANON)

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501378_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

d'État par une ordonnance du juge aux affaires familiales de B statuant en qualité de juge des tutelles des mineurs du 27 janvier 2023.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2007018_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Par une ordonnance en date du 13 avril 2017, le juge des tutelles des mineurs près le même tribunal a ouvert la tutelle de l'intéressé et l'a déféré au président du conseil départemental du Nord aux fins

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01637_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Le 15 septembre 2020, le juge des tutelles des mineurs a placé le requérant sous la tutelle du président du conseil départemental de la Seine-Maritime. Le 3 janvier 2022, M.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

686c2e08dd7001754d6222e4

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

sera versée sur un compte bancaire au nom de l'enfant et précisant " sous l'administration légale sous contrôle judiciaire de [K] [D] [Z] " et les sommes seront gérées sous le contrôle du juge des tutelles

Source officielle