AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2007001_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Par une ordonnance en date du 13 avril 2017, le juge des tutelles des mineurs près le même tribunal a ouvert la tutelle de l'intéressé et l'a déféré au président du conseil départemental du Nord aux fins
Source officiellePage 7 sur 290
5e Section - 3e Chambre
DTA_2308205_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs
Source officielle