Toujours dans le même arrêt du 18 novembre 2013, il était indiqué que le principe « una via electa » s'opposait à ce que M.

Toujours dans le même arrêt du 18 novembre 2013, il était indiqué que le principe « una via electa » s'opposait à ce que M.

l'enquête effectuée sur commission rogatoire d'une part que la majorité du personnel féminin ayant quitté la société et ayant été en contact avec [J] [G] avait été témoin du comportement de ce dernier vis-à-vis

est de voir ordonner une mesure d'instruction, en l'espèce une expertise médicale, ou de prononcer une condamnation provisionnelle, ne peut s'analyser en une action en justice, au sens de la règle « una

notifiées par voie électronique le 30 novembre 2021 par M [F] [H] qui demande à la cour, en ces termes de : -juger n'(y) avoir lieu à surseoir à statuer en faisant notamment application du principe una

Me A... n'avait engagé aucune action devant la juridiction commerciale et aucun jugement en comblement de passif n'avait été rendu à l'encontre de Francis B... personnellement ; qu'ainsi la règle " una

matière de responsabilité de droit commun pour présenter la réclamation préalable) et d’atteinte à l’autorité de chose jugée contraire au principe de la sécurité juridique (c’est le principe de l’«   una

via, una electa " ne permet pas que plusieurs actions visant les mêmes parties, le même objet et la même cause, soient engagées ; qu'en l'espèce, l'ONIC, afin d'obtenir réparation du préjudice subi par

ne permet aux termes de la loi de tirer d’une abstention de faire appel d’un non-lieu une renonciation définitive à exercer un autre mode régulier de poursuite, sauf à imaginer d’étendre le principe una

MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 495 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR QUI INVOQUAIT LA REGLE UNA

. ; qu'il n'existe donc aucune identité de parties entre l'instance civile et l'instance pénale et que, dès lors, en jugeant que la règle " una electa via " était applicable, la chambre d'accusation a

electa via », laquelle est sans application en l'espèce ; que cependant, si le tribunal arbitral a reçu des époux X... / A..., postérieurement à la clôture de l'instruction du dossier fixée au 24 juin

La règle « una electa via » ne s'applique pas, dès lors qu'elle concerne exclusivement la situation d'une victime d'une infraction non intentionnelle qui a porté son action devant le juge civil et ne peut

une offre dans le délai légal et doit, à ce titre, être sanctionnée ; Que cette action a un fondement différent de l'action pénale engagée contre Monsieur Y... et ne peut se voir opposer l'adage "una

constituer partie civile dans l'ordre répressif sur un document n'ayant joué aucun rôle causal dans la décision du juge civil ; qu'en limitant comme elle l'a fait le champ d'application de la règle « una

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté « l'exception d'irrecevabilité » tirée de la règle electa una via soulevée par la société [1] sur le fondement de l'article 5 du code de procédure

una via " peut être invoquée en l'espèce, elle ne saurait être valablement retenue ; que la cause du litige, que ce soit au pénal ou au civil, est manifestement identique, à savoir le décès de Carmen

una via" ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance d'irrecevabilité de la constitution de partie civile ; "aux motifs qu'"il résulte de l'examen du dossier de la procédure que les faits

una via ", et a condamné la prévenue à payer à la partie civile la somme de 255 351 francs ; " aux motifs propres qu'" il a été alloué par les premiers juges à cette partie civile la somme de 255 351

una via, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable et fondée la constitution de partie civile de Maître Z..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société