X..., ce dernier ne pouvait ainsi en vertu du principe de l'unicité de l'instance se prévaloir devant le conseil de prud'hommes saisi lors de la seconde instance (RG n° F 06/02730) de demandes nouvelles

[B] [M] sont irrecevables en vertu du principe d'unicité de l'instance. En effet, à la date d'introduction de la requête formée par M. 

[S] ne se heurtent pas à l'unicité d'instance, a débouté M. [S] de l'ensemble de ses demandes, a débouté l'employeur de sa demande reconventionnelle et a condamné M. [S] aux entiers dépens. M.

civile, dans la mesure où à l'égard de la société Groupe SPR, le premier juge ne s'est pas déclaré compétent et n'a pas statué sur le fond du litige ; par ailleurs, l'argument tiré de la règle de l'unicité

civile, dans la mesure où à l'égard de la société Groupe SPR, le premier juge ne s'est pas déclaré compétent et n'a pas statué sur le fond du litige ; par ailleurs, l'argument tiré de la règle de l'unicité

civile, dans la mesure où à l'égard de la société Groupe SPR, le premier juge ne s'est pas déclaré compétent et n'a pas statué sur le fond du litige ; par ailleurs, l'argument tiré de la règle de l'unicité

L'association Vitalhome conteste ce chef de demande qui se heurte de plus au principe de l'unicité de l'instance.

.) ; Sur le principe d'unicité de l'instance : Monsieur Laurent X... a saisi le conseil de prud'hommes de Besançon le 17 février 2006 de demandes en paiement d'heures supplémentaires et de dommages et

La salariée et le syndicat font grief au jugement de débouter la salariée de ses demandes notamment la demande de dommages-intérêts pour atteinte à la vie privée en raison de l'unicité de l'instance alors

contre l'ancien employeur, eu égard à l'indivisibilité des demandes, relève de la compétence du tribunal de grande instance ; que la règle de l'unicité de l'instance n'est applicable que devant les juridictions

son jugement du 31 juillet 2018 et que deux instances se trouvaient donc pendantes devant la juridiction ce qui est contraire au principe de l'unicité de l'instance.

Tout d'abord, si la règle de l'unicité de l'instance n'interdit pas de porter un litige à la fois devant le juge des référés et le juge du principal, il n'en reste pas moins que lorsqu'il a été statué

En outre, la règle de l'unicité de l'instance n'est applicable que lorsque l'instance précédente s'est achevée par un jugement au fond (Soc., 16 novembre 2010, pourvoi n°09-70.404 ; Soc., 23 mai 2012,

, en conséquence, à titre liminaire : - déclarer irrecevable en application du principe de l'unicité d'instance la demande de versement d'une indemnité correspondant aux salaires non perçus entre

une demande de nullité de son licenciement intervenu postérieurement au 4 décembre 2013, il ne peut cependant, sauf à faire échec au principe de l'unicité de l'instance, fonder cette demande sur les seuls

y compris ceux dont l'ancienneté et le niveau de formation professionnelle sont largement inférieurs aux siens, étaient au minimum positionnés en B11 et souvent en B 17; que contenu du principe de l'unicité

« electa una via » ne pouvait rendre irrecevables les constitutions de parties civiles des salariés susvisés pour les faits antérieurs à la saisine du bureau de conciliation, pas plus que la règle d'unicité

MOTIFS DE LA COUR  Sur la péremption et l'unicité d'instance   1/ Sur la péremption d'instance La SARL [D] LASSOUEF soulève la péremption d'instance en application de l'article 386 du code de