ne conduisant pas à la qualification de chemin rural, qu'il est officiellement propriétaire de l'assise de ce chemin par son acte de propriété depuis 1970, que l'usage du public était inexistant depuis

était affecté à l'usage du public et notamment aux randonneurs, a pu en déduire, sans dénaturation ni contradiction, que le chemin litigieux était un chemin rural ; D'où il suit que le moyen n'est pas

commun à tous les intéressés ; que l'usage de ces chemins peut être interdit au public ; que la desserte ou l'exploitation visée à l'article L 162-1 du code rural ainsi rappelé implique que tant l'usage

-1 du Code rural, les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales ; qu'ils font partie du domaine privé de la

pas réservé aux seuls riverains mais laissé à l'usage public depuis de nombreuses années ; qu'il est suffisamment établi par ces éléments que le chemin litigieux classé chemin rural numéro 74 partant

de prat cros 13210 SAINT-REMY-DE-PROVENCE représenté par Me Valérie BOISSET-ROBERT, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE Madame [X] 478 chemin de prat cros 13210 SAINT-REMY-DE-PROVENCE représentée par

I..., dès lors que cette partie du chemin est affectée à l’usage du public puisque le cantonnier y circulait comme tout promeneur et usager, la route créée par la commune est en continuité et la commune

D’une part, aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés

, affectés à l’usage du public, qui n’ont pas été classés comme voies communales.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 161-1 et L. 161-2 du code rural ; Attendu que les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas

[...] , [...], [...] et [...], situées de part et d'autre de ce chemin, D'AVOIR constaté au contraire l'affectation à l'usage du public de cette partie de chemin, située sur la commune de [...], [...]

la Charente-Maritime du 29 octobre 2019 ; ce chemin permet en effet de relier deux voies publiques et est ouvert à l'usage du public ; il possède en sous-sol un réseau d'assainissement ; il est équipé

d'exploitation le chemin qui est exclusivement affecté à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation ; qu'un chemin rural qui cesse d'être affecté à l'usage du public, pour n'être plus

l'accès à [R] [J] au chemin devra être déclarée irrecevable ; 1°) ALORS QUE les chemins ruraux ou communaux sont ceux qui, appartenant aux communes, sont affectés à l'usage du public, cet usage étant

pas, comme il le fait pour les chemins, que les sentiers soient déclarés "publics".

» à la commune de la Regrippière ; que le chemin revendiqué par la commune de Gesté a donc vocation à relier ces deux chemins dont il n'est pas contesté qu'ils sont, par nature, affectés à l'usage du public

privé de la commune, que ce sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales, et que l'affectation à l'usage du public est présumée

D'autre part, aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés