de la conjointe survivante se rapportant uniquement au droit de Mme [P], soit 1/4 en un droit unique en toute propriété dont la valeur est fixée à 45% de l’usufruit soit 924 461.49 euros - que Mme [P]

aux biens existants au jour du décès (constitués essentiellement de liquidités) les biens donnés selon leur valeur la plus proche au jour du partage et selon leur état au jour de la donation ; -

des biens suivants : [Adresse 30] et [Adresse 15] et [Adresse 39] à [Localité 38] * la veuve a l'usufruit des biens suivants : [Adresse 12] à [Localité 49] ( à charge d'y loger [K] [W] ), [Adresse 31

testateur ; qu'ayant relevé que le défunt avait, par donation entre époux, conféré l'usufruit de l'ensemble de ses biens à son épouse, l'arrêt retient à bon droit que, pour déterminer la masse de calcul

viager des biens donnés jusqu'au décès du survivant d'entre eux, et sans réduction lors du premier décès ; qu'en cas de transmission de la nue-propriété, ce qui est le cas au regard de l'acte susvisé,

l'usufruitier ; qu'à cet instant, le nu-propriétaire recouvre la pleine propriété du bien ; que si le bien donné doit, pour le calcul de la réserve et de la quotité disponible, être évalué a la date de

-attribuer à Mme [I] [N], à titre éliminatoire de l'indivision post-communautaire des époux [N]-[P] en nue propriété sous l'usufruit viager de Mme [A] [P], les biens suivants : *90 279 titres de la société

Lorsque les libéralités ainsi reçues sont inférieures aux droits définis aux articles 757 et 757-1, le conjoint survivant peut réclamer le complément, sans jamais recevoir une portion des biens supérieure

... occupe l'appartement depuis le 9 juin 1975 ; que Pierre X... est décédé le 2 janvier 1996, laissant pour lui succéder Mme Y..., son épouse commune en biens, usufruitière de l'ensemble de la succession

Le bien donné en garantie n'appartient à Monsieur X...qu'en nue propriété et est grevé d'un usufruit au profit de sa grand-mère, Madame Jacqueline Z..., née D... et demeurant ....

[X] [N] n'en aurait la jouissance qu'à compter du jour du décès du survivant des donateurs, lesquels ont fait réserve à leur profit et au profit du survivant d'eux pour en jouir pendant leur vie et dans

pour un droit d'usage et d'habitation au bénéfice de M. et Mme X... ; que l'acte de vente prévu au 18 Mars 2004 fixait la valeur du bien en toute propriété à 205 875 euros, la valeur de l'usufruit réservé

immobilier dont Mme [B] sera usufruitière, constituant ainsi un usufruit sur le bien immobilier.

4] 1966, donataire de la quotité disponible la plus large entre époux suivant acte reçu par Maître [X], Notaire à [Localité 18], le 25 juillet 1977, que le conjoint survivant a déclaré accepter suivant

grevé d'usufruit a nécessairement pour objet en cas d'extinction de l'usufruit la pleine propriété de ce bien, c'est à bon droit que la cour d'appel, qui a constaté le décès de l'usufruitière, a rejeté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève X... épouse Y..., demeurant demeurant

locution " bien sûr ", que [L] [V] a abandonné son usufruit antérieurement à 2007 (pièce 15 de l'intimé).

En vertu de l'article 581 dudit code, l'usufruit " peut être établi sur toute espèce de biens meubles ou immeubles ".

en vigueur au décès du donateur, ces quotités étant actuellement soit d'une toute propriété, soit d'un usufruit, soit d'une toute propriété et d'un usufruit, soit d'une toute propriété et d'une nue-propriété

Toutefois le conjoint survivant qui opte pour 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit a dès l'ouverture de la sucession ( article 1094-1 du code civil ) la jouissance de tous les biens composant celle-ci