de clientèle, d'instaurer, au profit de celui qui faisait admettre un candidat, un droit d'entrée dans un cabinet offrant des facilités de bail, téléphone, remplacements, lesquelles revêtaient une valeur

Nul n’a du reste défendu la thèse inverse. c)     Sur la question de savoir si le requérant avait une «   valeur patrimoniale   » 42.

déjà prescrite ; que l'action intentée par les SAS GICUR et GORKE doit être déclarée irrecevable » (arrêt attaqué, p. 5-7) ; 1°) Alors que toute personne a droit au respect de ses biens ; que toute valeur

droits d'auteur exonérés en application des dispositions de l'article 885 I du Code général des impôts ; que l'administration a écarté cette analyse au motif que ces sommes ne représentaient pas la valeur

jurisprudence de la Cour de Cassation et qu'ils n'avaient aucune espérance légitime de recouvrement des intérêts, alors que cette déchéance s'analyse en une créance de l'emprunteur envers la banque et en une valeur

Il s'agit d'assurer la mise en valeur patrimoniale de ces ensembles, par la préservation de leurs caractéristiques. ".

[B] [K] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé la valeur patrimoniale de la clientèle de Mme [L], appartenant à la communauté, à la somme de 130.000 € mais dit que ladite somme sera portée

vénale des titres de la société Capic qu'elle avait cédés à la société Equinoxe 29 ; - a commis une erreur de droit en refusant, pour déterminer la valeur patrimoniale de ces titres, de prendre en compte

vénale des titres de la société Capic qu'elle avait acquis auprès de la société Goahel ; - a commis une erreur de droit en refusant, pour déterminer la valeur patrimoniale de ces titres, de prendre en

est une cause de nullité lorsqu'elle est la conséquence d'une erreur sur les qualités substantielles, qu'en posant en principe que l'erreur sur la valeur ne constitue pas un vice du consentement pouvant

    La Cour rappelle ensuite que la transformation en une «   valeur patrimoniale   », au sens de l’article   1 du Protocole n o   1, de l’intérêt patrimonial qui résulte

RECONNAISSAIT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT PAR LA MEME, QU'IL N'Y AVAIT PAS EU, AU PROFIT DE LA SOCIETE COOPERATIVE, MUTATION SUJETTE AU DROIT PROPORTIONNEL DE TOUT OU PARTIE D'UNE CLIENTELE AYANT DE VALEUR

contrat litigieux est parfaitement valable et doit être exécuté, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que l'autorisation d'exercer la profession de chauffeur de taxi est incessible et n'a donc aucune valeur

019,67 euros, et d'autre part de l'appel de fonds du 1er janvier 2020 de 293,10 euros et des factures de travaux de 3 096,98 euros, augmentée des revenus locatifs de 1 069,40 euros mensuels, et la valeur

patrimoniale de ses marques ; - a condamné la société ISEA à verser à la société VENTISS la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice résultant de l'atteinte à la valeur patrimoniale de son modèle

total de 157 100 euros, remboursable en trois cents mensualités de 893,70 euros, dont le capital restant dû à la date de l'engagement de caution était de 134 729,79 euros, ce qui permettait de fixer la valeur

Dans certaines circonstances, l’«   espérance légitime   » d’obtenir une valeur patrimoniale peut également bénéficier de la protection de cette disposition.

complémentaire de retraite des masseurs-kinésithérapeutes ; 2°/ qu'en vertu de l'article 1 du 1er Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme, qui couvre tous les biens à valeur