SUR LA RESOLUTION DU CONTRAT L'article 1603 du Code civil prévoit que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend.

Etait annexé à l'acte de vente un plan masse qui reproduisait, en vis-à-vis de son appartement un immeuble déjà construit indiqué sur le plan R+3.

règles du fait générateur et d'exigibilité de la TVA, puisque cette taxe, à l'exception du mois de février 1991, n'a jamais été déclarée au titre du mois au cours duquel ont été passés les actes de vente

Elle soutient que l'antériorité du vice n'est pas démontrée, plus de 15 mois s'étant écoulés entre la vente et la panne.

coupable de tromperie et de publicité de nature à induire en erreur ; "aux motifs que "l'article 9 du décret n° 93-999 relatif aux préparations à base de foie gras prévoit que la dénomination de vente

, que la demanderesse se prévalait, dans son mémoire (page 5), de ce que Daniel X..., qui cherchait à vendre rapidement ses parts de la société BVM laquelle n'était pas viable, avait vu son offre de vente

a qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, est recevable à contester la régularité des mesures de publicité dont elle a été l'objet, à l'appui d'une demande tendant à la vente

mais surtout que le compteur montrait des traces de manipulation faisant penser que les chiffres du kilométrage pouvaient avoir été modifiés; qu'il était encore établi que quelques jours avant la vente

avec son niveau intellectuel, un manque d'authenticité dans le discours concernant les faits, un décalage entre le vécu et le récit et l'absence de trouble du comportement en lien avec les faits dénoncés

, la vente en gros ou en détail et à la commission et fabrication de tous produits de charcuterie.

Se plaignant de plusieurs vices, Mme [W] a, après expertise, assigné ses vendeurs en résolution de la vente et en indemnisation sur le fondement de la garantie des vices cachés.

X... est le gérant, un terrain à des fins d'entreposage de déblais de démolition ; que, la société X... et fils ayant été placée en redressement judiciaire, son fonds de commerce a été cédé à la société

, au demeurant très réguliers dans les Vosges du Nord, comme d'un outil de balayage du parking dont il a la responsabilité pour se débarrasser des déchets qui l'encombrent ; que le choix de dépôt et du

E demande l'annulation, la maire de Besançon a suspendu l'autorisation de déballage accordée au requérant pour une durée de trois ans. 2.

; 2°) que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la SARL Grand déballage sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

et mise à port de camion, négoce et vente de grumes, tronçonnage, élagage d'arbres, sillage, écorçage, équarrissage, le tout pour la fabrication de planchettes à cagettes, poutres, palettes" ; que la

pris les mesures de prévention nécessaires pour préserver la salariée du danger auquel elle était exposée dans son travail en circulant sur une surface de vente encombrée par des marchandises non déballées

diminué de la valeur des biens ou des services qu'ils sont réputés acquérir ou recevoir » ; que, par exception à la règle commune alors en vigueur qui imposait aux assujettis à la TVA de subir un décalage