En premier lieu, la méthode retenue pour reconstituer les recettes de l'entreprise a consisté à déterminer tout d'abord le chiffre d'affaires correspondant aux ventes à consommer sur place et aux ventes

publiques, « Le domaine public maritime et le domaine public fluvial sont inaliénables sous réserve des droits et des concessions régulièrement accordés avant l'édit de Moulins de février 1566 et des ventes

à consommer sur place de produits alimentaires ou de boissons non alcooliques et ventes à emporter en vue d’une consommation immédiate.

l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de la pénultième année n'a pas excédé le montant mentionné au a ; / 2° Et un chiffre d'affaires afférent à des prestations de services, hors ventes

contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS YOUMMAH [Adresse 1] Nom commercial · Yoummah Enseigne : Yoummah Activité : Fabrication et vente

EN EXCLUSIVITE DE PRODUITS FOURNIS OU FACTURES PAR LA SOCIETE SHELL-BERRE, 2°) VENTE AUX CONDITIONS IMPOSEES PAR LE FOURNISSEUR ET FIXEES PAR LE CONTRAT, 3°) EXERCICE DE L'ACTIVITE AINSI DEFINIE DANS

enrichissement sans cause peut survenir lorsque le remboursement excède le préjudice subi par le redevable de la taxe litigieuse en raison du montant des taxes qu'il n'a pas répercuté dans ses prix de vente

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, DE PRODUITS EXTRAITS OU FACONNES PAR LUI ET QU'IL UTILISE SOIT POUR SES BESOINS OU CEUX DE SES DIVERSES EXPLOITATIONS, SOIT DANS UNE AFFAIRE DE PRESTATION DE SERVICES OU DE VENTE

se caractérise par l'augmentation du prix de vente; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le prix de vente au consommateur n'avait pas été modifié et que le distributeur n'avait pu accroître

premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique [C] [Adresse 1] Enseigne : [C] Activité : Commerce de restaurant, café, bar, la dégustation, la vente

l'article L. 511 du Code de la santé publique ; "alors, de cinquième part, que, lorsque la production du médicament est assurée par un laboratoire qui est un établissement pharmaceutique, et que la vente

Nations-Unies ' 4° Les articles 9 et 26 du règlement (UE) n° 1169/2011 et l'article 76 du règlement (UE) n° 1308/2011 doivent-ils être interprétés en ce sens qu'au stade de l'importation comme de la vente

bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, lorsqu'ils n'ont pas réalisé : () 2°() un chiffre d'affaires afférent à des prestations de services, hors ventes

de tabac après le 28/02/2012 (date du jugement de LJ, sans poursuite d'activité) ; que, n'ayant pas eu de vente de tabac postérieurement à l'ouverture de la procédure, il n'y a pas lieu à rétrocession

affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1234 du Code civil; Mais attendu que l'arrêt retient que "la nullité du contrat liant le pétrolier au pompiste n'affecte pas la licéité des ventes

ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics et chargée de l'industrie, portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique en ce qu'il interdit la vente

un prix unique et l'a revendu à un prix unique ; que si, le 27 juin 1980, la disposition précitée a été remplacée par la disposition suivante : " Le conseil d'administration déterminera les prix de vente

activité doit être déduite du calcul réalisé pour l'assujettissement à la taxe sur les surfaces commerciales ; - elle ne doit être soumise à la taxe sur les surfaces commerciales qu'à raison des seules ventes

l'article 101, paragraphe 1, TFUE, pour avoir mis en œuvre, d'octobre 2012 à avril 2017, des pratiques visant à limiter la liberté tarifaire des APR en fixant directement ou indirectement le prix de vente

se caractérise par l'augmentation du prix de vente; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté que le prix de vente au consommateur n'avait pas été modifié et que le distributeur n'avait pu accroitre sa