cédés, il y a lieu de considérer qu’il s’agit d’appartements dans des états d’entretien de moyen à bon ; il apparaît en effet au regard des termes de comparaison consistant en des ventes d’appartement

taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération ; Considérant que dans sa documentation administrative 8A-153-1 du 1er janvier 1971, l'administration a autorisé les sociétés de construction vente

X... laquelle n'apporte aucune contestation précise aux éléments ainsi rapportés ; que ces messages font état du fait que Madame Y...

Les deux requérants continuent de vivre dans leurs appartements respectifs.   2.

ANNEES ANTERIEURES L'INTERESSEE A EFFECTUE QUATRE OPERATIONS D'ACQUISITION D'IMMEUBLES OU DE FONDS DE COMMERCE SUIVIES DE REVENTES DANS DES DELAIS ASSEZ BREFS, AINSI QU'UNE OPERATION DE LOTISSEMENT ET DE VENTE

L'ADMINISTRATION POUR REINTEGRER DANS LES BENEFICES DES EXERCICES 1961, 1962 ET 1963 LES RECETTES OCCULTES DE LA SOCIETE X..., A RECONSTITUE LE MONTANT DE CES RECETTES EN APPLIQUANT LE TAUX DE 10% AU MONTANT DES VENTES

POUR S'ETRE ABSTENU DE REVELER AU MINISTERE PUBLIC UN PRETENDU FAIT DELICTUEUX DE PRESENTATION DE BILAN INEXACT, CONSTITUE PAR L'INSCRIPTION, DANS LE BILAN DE 1959, D'UNE CREANCE POUR COMMISSIONS SUR VENTES

des lots, la Sarl Agimmo a déclaré que les travaux avaient été achevés le 24 août 2016 conformément à la date diffusée dans les annonces de vente d'appartements'; que l'appelante ne démontre pas avec

jonction d'un mur de refend et d'un doublage", le syndic avait demandé aux époux S... de faire une déclaration auprès de leur assureur ; qu'il ressort de ces éléments qu'au 15 février 2013, date de la vente

société civile professionnelle Reine, Lacorne et Guigou, notaires associés, la société Benfield Estates Limited a acquis, pour le prix de 750000 frs, représentant alors 75000 livres sterling, un appartement

par comparaison avec des ventes d'appartements isolés, de surfaces comparables et de construction autre que récente, situés à proximité de l'immeuble de la Sci Sage.

demeurée impayée ; qu'il résulte de l'instruction que le montant total des ventes d'appartements effectuées par la Société Civile Immobilière "LES CASSETTES" lui a été réglé ; que la circonstance que

-9 du 2 janvier 1970 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que relève de l'activité de transaction immobilière le fait de prêter son concours, même à titre accessoire, à des opérations portant sur la vente

SCI des Dunes du solde du prix (193.531,67 €) au plus tard le 15 février 2010, il aurait perdu une chance de vendre ce bien à un prix bien supérieur, étant rappelé que du fait de la résolution de la vente

Déduction faite des frais de la vente, le prix en est consigné à la Caisse des dépôts et consignations. (…) » *** En l’espèce, Monsieur [R] se contente d’indiquer qu’il a mis en vente l’appartement et

L'ADMINISTRATION, POUR REINTEGRER DANS LES BENEFICES DES ANNEES 1961, 1962 ET 1963 LES RECETTES OCCULTES DE LA SOCIETE X... , A RECONSTITUE LE MONTANT DE CES RECETTES EN APPLIQUANT LE TAUX DE 10 % AU MONTANT DES VENTES

ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable de publicité mensongère et la société Merlin Immobilier civilement responsable ; " aux motifs que les personnes intéressées par l'achat d'un appartement

Elle conteste par ailleurs le bien-fondé de différents griefs allégués par l'employeur ; Attendu que l'avertissement du 8 janvier 2010 concernait un dossier de vente d'appartements appartenant