X... a donné, le 2 mai 1973, son fonds de commerce de transports de marchandises et de messageries en location-gérance à la société Messageries de France (les Messageries de France) ; que celle-ci ayant

X... étant désigné liquidateur ; que, le 8 juin 1994, le liquidateur a vendu à la société Locasystem International (la société Locasystem) les éléments du fonds de commerce de la société Central ; que

motifs ; qu'ayant constaté que l'acquéreur du fonds de commerce de prêt-à-porter avait découvert que la marque avait été représentée dans un second point de vente sous forme de contrat de dépôt-vente,

de commerce qui y était exploité ; qu'ils ont donné ce fonds en location-gérance à M.

X... a vendu un fonds de commerce qu'il donnait auparavant en location-gérance ; que l'administration fiscale lui a notifié un redressement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques en incluant

. ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Nancy, 27 avril 1995), rendu sur renvoi après cassation, que les époux B... ont donné en location-gérance aux époux Z... leur fonds de commerce de café-bar

de vices cachés au jour de la vente ; condamné la société Laidin Automobiles à payer à la société Sebcourses la somme de 7 918,04 euros au titre de la restitution d'une partie du prix de vente ; débouté

de son fonds de commerce et lui en promettant la cession, l'acceptation de cette promesse devant toutefois intervenir au cours de la location-gérance ; que la société LCTO a été mise l'année suivante

du bail à construction, fonds de commerce qu'elle souhaite continuer à exploiter dans le même lieu » et que, « dès lors que ce fonds de commerce existe, il doit être statué sur son sort, comme réclamé

Gérard Y... a vendu à la société Sève Minervoise, pour le prix de 800 000 francs, un fonds de commerce de vente en gros de bières et autres boissons, sous les conditions suspensives, d'une part, de la

le 15 janvier 1980 le fonds de commerce de la société Brocante de Torfou ; que l'acte de location-gérance stipulait que le stock de marchandises serait vendu entre les parties et payable au fur et à mesure

X... qui, après mise en demeure, l'a assigné en régularisation et paiement de la vente d'un fonds de commerce et, subsidiairement, en paiement d'un droit de présentation ; Sur le premier moyen, ci-après

X..., qui s'est substitué la société La Frégate, la location-gérance d'un fonds de commerce pour une durée de un an, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de même durée et lui a consenti

Y... ont signé un compromis de vente du fonds de commerce au profit des époux Y..., et des parts sociales de M. X... et de son fils à M.

X... a donné en location-gérance à Mme Y... un fonds de commerce de café, bar, hôtel, restaurant ; que cet acte a fait l'objet d'une résiliation et qu'un nouveau contrat ayant le même objet a été conclu

fonds de commerce de présentation et vente de produits de la mer destinés à la consommation à M.

(la société) a vendu deux fonds de commerce au cours de l'année 1992 ; que le trésorier d'Evreux Nord s'est opposé au projet de répartition des prix de vente établi par M.

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 septembre 2022), le 15 juin 2012, à l'issue d'une location-vente, Mme [G] a acquis de la société Chambéry automobile (le vendeur) un véhicule automobile qui a présenté

de ces fonds de commerce était la vente de produits téléphoniques avec abonnements, comme l'indique le communiqué de presse en date du 7 mars 2014, versé au débat par Avenir Telecom (pièce 4) :

d'y exploiter un restaurant et même, après vente du dernier lot, le moindre commerce de sorte qu'il a entraîné la disparition du droit au bail de la SARL au profit de la SCI qui a ainsi retrouvé la libre