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299 résultats pour « vente internationale d'objets mobiliers corporels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6811aec081f47e994feb2731

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Le personnel de la société COPIREL est essentiellement affecté à ces tâches. Les clients de la société COPIREL sont les distributeurs ou les consommateurs de sommiers et de matelas.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6528ded6aaebb88318fda36b

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

a) lorsqu'il s'agit d'une vente à tempérament d'objet mobiliers corporels ; b) lorsqu'il s'agit d'un prêt à tempérament ou d'une autre opération de crédit liés au financement d'une vente de tels objets

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca50bd3db21cbdd8aa64

Appel

9 avril 2008

9 avril 2008

1- 3 LOTERIE - - compétence territoriale - Droit International Privé, - Règlement du 22.12.2000 no44/2001 -CJCE, jurisprudence, - action de nature contractuelle ARRET No- DU : 09 Avril

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

60349b87e913db880e63b7c4

Appel

7 novembre 2016

7 novembre 2016

Le contrat par lequel une personne fournit à la fois son travail et des objets mobiliers doit être analysé comme une vente lorsque le travail n'a constitué que l'accessoire.

Source officielle
CA

14e chambre

60325f55bdf62c946b89c540

Appel

15 février 2018

15 février 2018

Si le professionnel prétend qu'une clause standardisée a fait l'objet d'une négociation individuelle, la charge de la preuve lui incombe. 3.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_1907620_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Profirst International SA est rejetée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf5bd3db21cbdd8c871

Appel

1 octobre 2008

1 octobre 2008

Christie's à hauteur de 17.043.484,80 Euros, non encore restitués à ce jour - constater que les 80 lots retirés de ladite vente, dont l'origine est inconnue, n'ont pas été restitués à l'indivision

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2026217_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

La société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale, en l'absence de comptabilité relative aux exercices clos les 31 décembre 2013, 2014 et 2015,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

603311eed6893b83ec468945

Appel

4 octobre 2017

4 octobre 2017

Il ressortait des informations transmises par les services fiscaux que la société de droit luxembourgeois KIDS BRANDS GROUP INTERNATIONAL (ci-après KBGI) SARL aurait notamment pour objet social l'acquisition

Source officielle
TCOM

2 ème chambre

69d1f0adcdc6046d472b8a97

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

INTERNATIONAL [Adresse 7] représentée par : M. [H] [S], [Adresse 8], directeur général, présent. M. [N] [D], ATENCO, groupe GFBI, président, présent. Assistés de Me Pierre Châtelain avocat (D0145).

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00718

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

en annulation de la vente des actions ; que leur avocat a, le 4/ 2/ 1986, dénoncé " l'intention évidente (des banques) de précipiter le groupe X... dans la faillite et...

Source officielle
CA

4e chambre civile

697370a0cdc6046d476a9a94

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Les voyageurs ont le droit d'introduire des réclamations au titre du présent code et desdits règlements et conventions internationales.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00545

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

Il n'y a eu aucun transfert d'éléments corporels. Le seul élément incorporel significatif susceptible d'avoir été transféré est la clientèle.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aebc81f47e994feb26fb

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Les dividendes de COPIREL étaient versés à son actionnaire unique, la société COFEL.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aebf81f47e994feb2727

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Les dividendes de COPIREL étaient versés à son actionnaire unique, la société COFEL.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b6d

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

sur le mobilier de la SDER le 8 juin 2006, ont cédé l'intégralité de leurs créances à la société Firstline Estates et que celle-ci s'est obligée à y renoncer ; Par ces motifs : Infirme le jugement

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

Grande chambre, Kadi et Al Barakaat International Foundationc/Conseil et Commission du 3 septembre 2008

ECLI:FR:CECHR:2023:465879.20230407

Admin. suprême

7 avril 2023

7 avril 2023

Le décret du 16 mai 2022 relatif à la publication de la liste des personnes morales propriétaires des biens immobiliers faisant l'objet des mesures de gel prises en application du règlement (UE) n° 269

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100025

Cassation

12 janvier 2011

12 janvier 2011

garantir la société Alstom de la moitié des condamnations restant à sa charge suite à l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris ; Attendu que, pour rejeter l'exception d'incompétence internationale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00760

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

[X] a été engagé par la société Intel Mobile Communications France (IMC). 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00405

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses septième, huitième et neuvième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 juin 2014), que la société International

Source officielle

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