AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6811aec081f47e994feb2731
29 avril 2025
29 avril 2025
Le personnel de la société COPIREL est essentiellement affecté à ces tâches. Les clients de la société COPIREL sont les distributeurs ou les consommateurs de sommiers et de matelas.
Source officielleChambre 3-3
6528ded6aaebb88318fda36b
12 octobre 2023
12 octobre 2023
a) lorsqu'il s'agit d'une vente à tempérament d'objet mobiliers corporels ; b) lorsqu'il s'agit d'un prêt à tempérament ou d'une autre opération de crédit liés au financement d'une vente de tels objets
Source officielleCour d'Appel
6253ca50bd3db21cbdd8aa64
9 avril 2008
9 avril 2008
1- 3 LOTERIE - - compétence territoriale - Droit International Privé, - Règlement du 22.12.2000 no44/2001 -CJCE, jurisprudence, - action de nature contractuelle ARRET No- DU : 09 Avril
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60349b87e913db880e63b7c4
7 novembre 2016
7 novembre 2016
Le contrat par lequel une personne fournit à la fois son travail et des objets mobiliers doit être analysé comme une vente lorsque le travail n'a constitué que l'accessoire.
Source officielle14e chambre
60325f55bdf62c946b89c540
15 février 2018
15 février 2018
Si le professionnel prétend qu'une clause standardisée a fait l'objet d'une négociation individuelle, la charge de la preuve lui incombe. 3.
Source officielle10ème chambre
DTA_1907620_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Profirst International SA est rejetée.
Source officielleCour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c871
1 octobre 2008
1 octobre 2008
Christie's à hauteur de 17.043.484,80 Euros, non encore restitués à ce jour - constater que les 80 lots retirés de ladite vente, dont l'origine est inconnue, n'ont pas été restitués à l'indivision
Source officielle2ème chambre
DTA_2026217_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
La société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale, en l'absence de comptabilité relative aux exercices clos les 31 décembre 2013, 2014 et 2015,
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
603311eed6893b83ec468945
4 octobre 2017
4 octobre 2017
Il ressortait des informations transmises par les services fiscaux que la société de droit luxembourgeois KIDS BRANDS GROUP INTERNATIONAL (ci-après KBGI) SARL aurait notamment pour objet social l'acquisition
Source officielle2 ème chambre
69d1f0adcdc6046d472b8a97
14 janvier 2025
14 janvier 2025
INTERNATIONAL [Adresse 7] représentée par : M. [H] [S], [Adresse 8], directeur général, présent. M. [N] [D], ATENCO, groupe GFBI, président, présent. Assistés de Me Pierre Châtelain avocat (D0145).
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00718
16 septembre 2014
16 septembre 2014
en annulation de la vente des actions ; que leur avocat a, le 4/ 2/ 1986, dénoncé " l'intention évidente (des banques) de précipiter le groupe X... dans la faillite et...
Source officielle4e chambre civile
697370a0cdc6046d476a9a94
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Les voyageurs ont le droit d'introduire des réclamations au titre du présent code et desdits règlements et conventions internationales.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00545
23 mars 2017
23 mars 2017
Il n'y a eu aucun transfert d'éléments corporels. Le seul élément incorporel significatif susceptible d'avoir été transféré est la clientèle.
Source officielleChambre Sociale
6811aebc81f47e994feb26fb
29 avril 2025
29 avril 2025
Les dividendes de COPIREL étaient versés à son actionnaire unique, la société COFEL.
Source officielleChambre Sociale
6811aebf81f47e994feb2727
29 avril 2025
29 avril 2025
Les dividendes de COPIREL étaient versés à son actionnaire unique, la société COFEL.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b6d
18 décembre 2007
18 décembre 2007
sur le mobilier de la SDER le 8 juin 2006, ont cédé l'intégralité de leurs créances à la société Firstline Estates et que celle-ci s'est obligée à y renoncer ; Par ces motifs : Infirme le jugement
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
Grande chambre, Kadi et Al Barakaat International Foundationc/Conseil et Commission du 3 septembre 2008
ECLI:FR:CECHR:2023:465879.20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Le décret du 16 mai 2022 relatif à la publication de la liste des personnes morales propriétaires des biens immobiliers faisant l'objet des mesures de gel prises en application du règlement (UE) n° 269
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100025
12 janvier 2011
12 janvier 2011
garantir la société Alstom de la moitié des condamnations restant à sa charge suite à l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris ; Attendu que, pour rejeter l'exception d'incompétence internationale
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00760
28 juin 2023
28 juin 2023
[X] a été engagé par la société Intel Mobile Communications France (IMC). 3.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00405
3 mai 2016
3 mai 2016
avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses septième, huitième et neuvième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 juin 2014), que la société International
Source officiellePage 7 sur 15