de différence entre les ventes litigieuses et les ventes neuves dites d'occasion effectuées par le réseau AUTOMOBILES PEUGEOT, que AUTOMOBILES PEUGEOT ne conteste pas qu'il est possible que

litigieuse   ; qu'il n'est nullement démontré que la connaissance précise et détaillée par la SCI 124 Faubourg, lors de la conclusion de la vente litigieuse, de la procédure initiée par un copropriétaire

des propriétaires différents, la vente litigieuse n'est pas consécutive à la division.

ET LES JUGES DU FOND AYANT CONSTATE LE DEFAUT DE PRODUCTION AUX DEBATS DU PRETENDU ACTE SOUS-SEING PRIVE ALLEGUE PAR BALAGUER, LES RECUS INVOQUES PAR CE DERNIER NE POUVAIENT ETABLIR A EUX SEULS, LA VENTE

SUR CE LA COUR Considérant que les appelants demandent l'infirmation du jugement entrepris, soutenant, à titre principal, que la promesse unilatérale de vente litigieuse contenue dans l'acte authentique

, que, d'une part, la Cour d'appel en ne relevant ni par motifs propres, ni par motifs adoptés des premiers juges, que l'agence immobilière avait accompli les diligences habituelles pour réaliser la vente

D... du fait de l'annulation de la vente litigieuse, alors, selon le moyen, de première part, que le notaire n'est pas tenu de garantir les vendeurs des conséquences de leur fraude, qu'en statuant comme

X..., avait été prise en compte dans l'évaluation du point de vente litigieux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article

PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande d'annulation de la vente litigieuse reconventionnellement formée par Monsieur Pierre X... ; AUX MOTIFS QUE l'intervention

les acquéreurs avaient expressément invoqué, d'une part, un défaut de conseil, et, d'autre part, un manquement du notaire à son obligation d'assurer la validité et l'efficacité juridique de l'acte de vente

mentionnent le bien ou la prestation de service financé ; qu'hors la contradiction alléguée, la cour d'appel a relevé que l'ouverture de crédit utilisée avait été accordée le 29 mars 1988, préalablement à la vente

une cuve à hydrocarbures n'est pas davantage constitutif d'une réticence dolosive dès lors qu'il n'est nullement établi que les appelants n'auraient pas conclu la vente litigieuse dans les mêmes conditions

Y... tous pouvoirs pour ce faire, était pareillement contraire à l'objet social ci-dessus défini, la cour d'appel ne pouvait y trouver un fondement subsidiaire à la validité de la vente litigieuse ;

2°/ qu'en refusant de prendre en considération les moyens formulés dans les motifs des conclusions de Mme X..., et dont il résultait selon elle que la vente litigieuse n'était pas parfaite, à défaut notamment

(notaire à Machault), devant lequel a été passé la vente litigieuse, a déclaré que le prix de 398 485 francs représentait la différence entre la valeur du bien en toute propriété (soit 800 000 francs)

ventes à fonds perdus ou assorties d'une réserve d'usufruit ou d'un droit viager; qu'en appliquant cette présomption à la vente litigieuse, sans relever que celle-ci comportait l'une de ces modalités,

l'acquéreur dans le délai d'un an à compter des présentes, et ce à peine de déchéance" (délai de forclusion qui s'est donc achevé le 20 décembre 2008), alors que le contrat précise également que la vente

du montage fiscal, motif déterminant des acquéreurs lors des ventes litigieuses, il s'en déduit que les époux X... et la société X...