visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes, prévu par l'article 60 du code des douanes, de garder ces personnes le temps nécessaire aux visites et à l'établissement du procès-verbal

JUILLET 2020 La société Alex, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 18-24.573 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2018 par la cour d'appel de Versailles

autre document soumis à la contradiction, ne satisfait pas à l'exigence fondamentale du contradictoire ; qu'en estimant que le moyen de l'exposante, tiré de l'irrégularité de la procédure aurait été infondé

N..., qui auraient dû en avoir connaissance le cas échéant...; que les propos imputés à Félix Y..., s'ils ont bien été tenus publiquement, sont relatés de manière contradictoire par les témoins;

financière n'est pas subordonnée à la production du procès-verbal de constat du travail dissimulé, l'envoi de la lettre d'observations assurant le respect du contradictoire ; qu'en statuant ainsi, quand

celles du seul procès- verbal de débat contradictoire qu'il a eu la parole en dernier. 15.

la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 316, 346, 352 du Code de d procédure pénale, défaut et contradiction

Chauvel en qualité de président de la cour d'assises de la Sarthe pour la cession du troisième trimestre de 1994 s'ouvrant le 12 septembre 1994 ; que selon les mentions du procès-verbal des débats et

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 221-1, 221-3, 221-8, 221-9 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut, insuffisance et contradiction

en détention provisoire d'Abdelaziz X... et a confirmé l'ordonnance entreprise ; "aux motifs qu'il est constant que le procès-verbal de débat contradictoire préalable à l'ordonnance de mise en détention

de l'inspecteur du travail ayant servi de base aux poursuites dirigées contre Micheline Le Somptier ; "aux motifs que Micheline Le Somptier propose un moyen de nullité du procès-verbal de l'inspection

les prétendus faits par l'agent verbalisateur avait rectifié l'erreur que comportait ce procès-verbal et que dès lors ledit procès-verbal valait jusqu'à preuve contraire, conformément à l'article 537

violation des articles L. 480-1 du Code de l'urbanisme, L. 122-23 et L. 122-29 du Code des communes, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les procès-verbaux

Il a apposé, sur le procès-verbal de débat contradictoire ainsi que sous la mention de réception d'une copie de l'ordonnance de placement en détention provisoire, la mention manuscrite « je fais appel

l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575-6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

; que la vitesse enregistrée permet à elle seule d'expliquer que l'opérateur occupé à la constater ait pu avoir quelques difficultés à lire le numéro d'immatriculation ; que les éléments du procès-verbal

les déclarations ont été lues (p. 14 du procès-verbal) avant qu'elle soit à nouveau entendue (p. 15 du procès-verbal) ; Attendu, d'une part, qu'aucune disposition légale n'interdit au président de

juste titre que la citation délivrée à la personne du prévenu ne comportait pas l'énoncé des faits poursuivis et surtout ne visait pas les textes de lois qui les réprimaient, se référant au procès-verbal

pas d'établir s'il pleuvait à l'endroit précis du contrôle et à l'heure exacte de l'interception (20 heures) ; "aux motifs, d'autre part, que les gendarmes ont pris soin d'indiquer, dans le procès-verbal

de la violation des articles 327 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal