En ce qui concerne le versement des cotisations sociales : 9. Le bulletin de paie délivré à M.

C / MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA DORDOGNE Odile Y... membre de la SCP GUGUEN-STUTZ ------------------- ARRÊT no COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile

Le pôle social du tribunal judiciaire, connaît en première instance, selon l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale, des litiges relevant notamment du contentieux général de la sécurité sociale

décrets d'application prévu des articles 73 et 79 de la loi du 11 janvier 1984 relatifs à la titularisation des agents contractuels et a évalué la somme demandée à la perte de rémunérations, un trop versé

en demeure la société Socamett de lui verser les cotisations sociales des mois de juin, juillet et août 1990, outre majorations de retard et pénalités, réclamation ramenée ultérieurement au seul montant

Par conséquent, par voie d'infirmation, il convient de faire droit aux demandes du salarié et donc : . d'enjoindre à la société City way transport de justifier du versement des cotisations sociales afférentes

[6] (la société) a adressé à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Franche-Comté (l'URSSAF) une demande de remboursement de cotisations lié au décompte

en ce qu'il a condamné Mme [B] à lui rembourser des sommes au titre du trop versé de cotisations sociales pour son compte jusqu'à son départ en date du 30 septembre 2007, - de le réformer quant au

des cotisations sociales à fonds perdu.

pas été réellement exposés, une telle pratique étant illicite en ce qu'elle permet d'éluder le versement des cotisations sociales ; que de surcroît, le contrat de travail ne stipule pas expressément que

Louis Berger International ne s'acquittait pas du versement des cotisations sociales dues par l'employeur et qu'en conséquence il n'était pas affilié à un régime de retraite ; Qu'en statuant ainsi,

En application de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action aux fins de recouvrement de cotisations de sécurité sociale doit être précédée, à peine de nullité, de l’envoi d’une mise

que le ministère de la justice n'avait versé aucune cotisation aux organismes sociaux.

Il résulte de l'instruction que, dans son courrier adressé le 20 novembre 2023 au président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Martinique, Mme B a fait état de ce que l'absence de versement

Etant toujours un homme au regard de la loi, elle doit continuer à verser des cotisations sociales jusqu’à l’âge de 65 ans.

en réparation de la faute commise et, à titre subsidiaire, 16 000 € pour s'être abstenue de verser les cotisations sociales à compter de son retour en France durant le dernier trimestre de l'année 1983

La requérante est, par suite, également fondée à demander qu'il soit enjoint à la commune de Brignais de procéder au versement des cotisations sociales correspondantes sur la même période, dans le délai

Elle est ainsi fondée à demander la condamnation de la commune de Tomblaine à la rétablir dans ses droits à plein traitement et à régulariser le versement des cotisations sociales afférentes pour la période