Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier et 13 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Mathilde X..., veuve Y, demeurant .

François Delion, Maître des Requêtes, - les observations de Me Blanc, avocat de Mme A veuve B, - les conclusions de M.

L’ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES COMBATTANTS PRISONNIERS DE GUERRE ET COMBATTANTS D’ALGERIE, TUNISIE, MAROC, COMBATTANTS DE THEATRES D’OPERATIONS EXTERIEURES, VICTIMES DE GUERRE, OPEX, VEUVES ANCIENS COMBATTANTS

Considérant qu'il résulte des dispositions du 1° de l'article L. 43 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre que la veuve d'un militaire a droit à pension si la mort de

Jean-Pierre X... et Mme Veuve Michel X..., demeurant ... ; M.

Astou, demeurant parcelle n° 2317, Darousalam, Pikine, Dakar (Sénégal) ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 23 juin 1982, présentée pour Mme Veuve SAMBE X...,

52-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Considérant ce qui suit : Mme M’barka B..., ressortissante marocaine née en 1961, a demandé, en qualité de veuve d’ancien combattant et victime de guerre, à bénéficier de l’allocation viagère prévue par

Yvon X..., Les Hautes Buttes, 08800 Montherme, 9°/ de Mme Régina X..., veuve D..., demeurant ..., prise en sa qualité d'héritière de Mme Marthe B..., veuve E... X..., 10°/ de M.

YX ne peut qu'être rejetée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme Veuve YX est rejetée.

Mme Simone Z...veuve A...

par Mme D... veuve X...         

[L] Avocat(s) : la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier Défendeur(s) : Mme [R] veuve [H] Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Ordonnance : 61915 ORDONNANCE

Aux termes de l'article 195 du code général des impôts : " 1. () le revenu imposable des contribuables célibataires, divorcés ou veufs n'ayant pas d'enfant à leur charge, exclusive, principale ou réputée

lequel la cour régionale des pensions militaires de Paris a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions militaires du Val de Marne en date du 18 janvier 2005 réintégrant Mme Mériem A, veuve

: Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service (

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juillet deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Guéry

B un droit à pension de veuve au taux de 100 % à compter du 23 octobre 1996 ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler le jugement du tribunal départemental des pensions du Pas-de-Calais et de rejeter

B un droit à pension de veuve au taux normal à compter du 10 octobre 2002 ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler le jugement du tribunal départemental des pensions de Paris en tant qu'il a accordé

Elle a sollicité le 31 mai 2021 le bénéfice d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de son impôt sur le revenu de l'année 2020, en sa qualité de veuve d'un ancien combattant décédé en 2005 à l'âge