René Y..., demeurant ..., 2 / de la société Marbrerie Floury, dont le siège est ..., 3 / de la Ville de Paris, dont le siège est Hôtel de Ville, direction des affaires juridiques, ..., défendeurs

[J] et Mme [Y] étaient réputés connaître les vices et ne pouvaient se prévaloir de la clause de non-garantie des vices cachés, que lors des opérations d'expertise, M.

du chapitre 1er du titre III du présent livre" ; que ce chapitre est précisément relatif au "contrôle des structures des exploitations agricoles" et comprend notamment l'article L. 331-2 du Code rural

n'était pas certain que ce vice soit antérieur à la vente et aux travaux effectués par M.

Invoquant l'apparition de fissures, Mmes R... et X... ont, après expertise, assigné Mme V... en indemnisation sur le fondement de la garantie des vices cachés. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

sans avoir préalablement fait opérer une quelconque constatation concernant les éléments prétendument défectueux, ni délivré une quelconque mise en demeure à l'appelante, ne saurait se prévaloir d'un vice

l'EURL Xavier promotion font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que la mise en jeu de la garantie décennale suppose l'existence d'un désordre qui affecte la structure

laquelle il est tenu de plein droit, s'exonérer, à l'occasion de conventions aménageant la répartition de la charge des réparations, de l'obligation de procéder aux travaux rendus nécessaires par les vices

travaux rendus nécessaires par la vétusté, il ne peut, en raison de l'obligation de délivrance à laquelle il est tenu, s'exonérer de l'obligation de procéder aux réparations rendues nécessaires par les vices

Aude BUBBE, Première Vice-Présidente, - Assesseur : Mme Anne DESWARTE, Vice-Présidente, - Assesseur : Mme Jennifer IVART, Juge, - Greffier : Mme Catherine BUYSE, Greffier.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1643 du Code civil ; Attendu que le vendeur est tenu des vices

hasardeuse, et sans aucun mode de calcul, avec des matériaux non adaptés et sous dimensionnés de la structure et fondations sous la maison au niveau du vide sanitaire excavé.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1642 du Code civil ; Attendu que le vendeur n'est pas tenu des vices

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 6 avril 2005), qu'à l'occasion de pluies torrentielles qui se sont abattues sur la ville

payés, à compter du 25 janvier 2017 jusqu'à nouvelle décision du tribunal de grande instance, alors : « 1°/ que le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux tiers par le vice

du bail, l'obligation de prendre en charge les réparations, il ne peut, en raison de l'obligation de délivrance à laquelle il est tenu, s'exonérer de procéder aux travaux rendus nécessaires par les vices

Se plaignant d'infiltrations et de désordres relatifs au système d'évacuation des eaux usées et aux structures des lots, M.

l'installation de structures modulables.

[E] et la société Maza sur le fondement de la garantie des vices cachés, alors « que le vendeur ne peut invoquer l'existence d'une clause d'exclusion de la garantie des vices cachés lorsqu

temporaire, filiale française de MANPOWER INC, société mère américaine du groupe MANPOWER, qu'il est l'initiateur en France des règles professionnelles du travail temporaire, qu'il est président ou vice-président